Codes de loi français

Article Annexe I

RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DES AIDES D'ÉTAT (Y COMPRIS AUX AIDES DE MINIMIS) SUR UNE PÉRIODE DE TROIS ANS À SAVOIR : EXERCICE FISCAL EN COURS ET DEUX EXERCICES FISCAUX PRÉCÉDENTS Renseigner le tableau ci-dessous à partir des données figurant dans les actes d'attribution

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Dans le mois suivant la décision d'attribution devenue exécutoire, l'agence fait procéder à l'affichage, pendant un délai d'un mois, à la mairie de la commune de la situation du bien, d'un avis indiquant l'identification et la superficie du bien concerné

Article 46 AZA decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 32

aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; d) Le certificat mentionnant l'attribution d'un label " haute performance énergétique ", délivré par un organisme de certification selon les critères

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin, notamment, d'aménager les procédures d'attribution des aides, de définir les critères de spécialisation des établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au troisième alinéa

Article ANNEXE 2

Critères généraux d'implantation 1. Une installation photovoltaïque respecte les critères généraux d'implantation lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes : Critères d'intégration paysagère 1.

Article L441-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d'attribution, définit, le cas échéant en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée et en tenant compte, par secteur géographique

Article 4

Les conditions d'attribution de ce diplôme seront fixées par arrêté du secrétaire d'Etat aux arts et lettres.

Article 6

Les décisions individuelles d'attributions sont prises par le préfet du département d'accueil de l'établissement décentralisé.

Article 18

Le jury d'attribution du diplôme d'Etat se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant.

Article L635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 14

Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants sont précisées par un règlement de la caisse

Article ANNEXE À L'ARTICLE 2

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION DE L'OXYGÉNOTHÉRAPIE À COURT TERME POUR LES PATIENTS SARS-COV-2

Article ANNEXE

AU DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE MÉTÉO-FRANCE

Article D691-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 13

Les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer peuvent préciser, par arrêté, les modalités d'attribution :

Article 1

Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :

Article 14

Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.

Article 6

Le jury d'attribution du diplôme, validant la formation d'intégration du colonel de sapeurs-pompiers professionnels, comprend :

Article 322 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

L'organisme doit ainsi justifier par la production des tarifs pratiqués, des critères d'attribution des logements, du règlement intérieur de la résidence, du ou des contrat (s) type (s) de location ou d'hébergement et de tout autre document édité par

LEGIARTI000032771477

Nombre maximal de points par groupe et par critère 1.

Article 2

Le traitement a pour finalité de permettre aux candidats de déposer et de suivre leur demande d'attribution de la marque " Tourisme & Handicap ".

Article 631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.