poser à lui, à savoir une difficulté d'ordre médical, d'ordonner une expertise technique dans les conditions définies par l'article L. 141- 1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la décision

poser à lui, à savoir une difficulté d'ordre médical, d'ordonner une expertise technique dans les conditions définies par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la décision

de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer

poser à lui, à savoir une difficulté d'ordre médical, d'ordonner une expertise technique dans les conditions définies par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la décision

poser à lui, à savoir une difficulté d'ordre médical, d'ordonner une expertise technique dans les conditions définies par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la décision

: Attendu que la CPAM soutient que le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable par application de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant d'une décision

de ce texte que la décision de sursis à statuer, rendue en dernier ressort, ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer

X... soutient que le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant d'une décision de sursis

certitude du dommage invoqué dépendait de l'issue de ces voies de droit ; que la SCP de notaires soutient que le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ; Mais attendu que s'agissant d'une décision

du premier de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis

l'arrêt du 6 mai 1996 : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que la décision de sursis

donc irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué du GAN, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 2010), qu'engagé le 1er septembre 1995 par la société

partage ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité de se pourvoir en cassation contre une décision

dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 1001 rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de sursis à statuer, rendue en dernier ressort, ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit; Attendu que, des marchandises ayant été avariées lors

et à la société Projetec Sud de mettre en place la procédure amiable stipulée au contrat ; Mais attendu qu'est recevable le pourvoi en cassation, pour violation d'une règle de droit, contre une décision

de ce texte, que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit : 1 ) de M.