[A] [L] - Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Philippe SAMAK Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du

d'observations qui aurait été sollicitée en cours de délibéré sur la question de la recevabilité de la demande au regard de l'article R. 2315-49 du code du travail ; que dans son message RPVA du 20 octobre

la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

Par décision du 13 février 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.

, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sauf au demandeur au sursis à démontrer que les faits justifiant la demande lui ont été révélés postérieurement, l'arrêt relève que l'audience devant

en matière de prévention des risques, la cour d'appel a relevé que les demandes présentées au premier juge l'étaient de la manière suivante : ''- dire et juger : * que le projet portant sur les modalités

de l'action civile et que, prévoyant expressément la demande en restitution de la partie civile, ils peuvent être appliqués d'office sur la seule action publique ou lorsque le juge statue sur l'action

des demandes des appelants les débouter de leur demande incidente : - ordonner la recevabilité de l'exception de paiement soulevée par la concluante relativement à la somme de 16.800 euros qui ne se

délivrée le : à : Me Emilie FARRUGIA Me Anabelen IGLESIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 30 Octobre 2024 enregistré au répertoire

Un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry du 6 décembre 2016 a débouté M. et Mme [S] de leur demande de liquidation de l'astreinte concernant la reprise de la bouche d'aération

, ' juger qu'il appartenait au juge des contentieux de la protection d'accorder des délais de paiement jusqu'à la décision de la commission compte tenu de la recevabilité du dossier des époux [K] avant

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, de déclarer le tribunal de commerce compétent, de renvoyer la cause et les parties devant ce tribunal, et de le débouter de toutes ses demandes

de l'appel ; Statuant à nouveau, - Juger que l'appel du jugement est devenu sans objet, - Juger que la société G Capital et Me [Q], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, sont irrecevables

de la cour d’appel de [Localité 5] statuant en appel de la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] qui par décision en date du 11 décembre 2025 a déclaré M.

saisi pour avis la Cour de Cassation, mais invité les parties à s'expliquer sur une éventuelle saisine pour avis de cette juridiction ; qu'une telle décision pouvant être regardée comme un jugement ordonnant

Or, il résulte des termes mêmes de la décision et de l'assignation que vous avez versée aux débats, qu'il s'agit d'une assignation délivrée devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé

de la décision ayant prononcé la résolution et dispensant l'acquéreur de l'obligation de restituer ce bien au vendeur ; qu'un tel acte d'exécution ne peut intervenir sans faute après que l'exécution

Il ajoute que celle-ci est non seulement pas sérieusement contestable mais en plus définitivement jugée par la cour d'assises dont l'arrêt est revêtu de la formule exécutoire.

[D] au frais d'exécution du jugement.

, statuant sur contredit, a confirmé la décision des premiers juges en ce qui concerne le litige opposant M.