Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 722 résultats pour « décision se fondant sur un constat d'huissier non régulièrement communiqué »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R15-33-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet cette dernière au procureur de la République aux fins d'homologation par l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction.
Article L200-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Article L178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25
En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition
Article 885
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas,
Article R441-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article Annexe art. 17
La mission des experts se borne à constater si les cacaos sont livrables ou non livrables aux conditions du marché à terme de Paris et à déterminer s'ils sont de qualité Good ou Fair Fermented.
Article 48
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions de la présente loi, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Article R742-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le maître de stage d'un bilan de stage.
Article R430-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13
Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 contient notamment les éléments suivants : 1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ; 2° La nature de l'opération ; 3° Les secteurs économiques concernés
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Article L142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
Cette décision, notifiée à la personne contrevenante, lui fixe un délai pour satisfaire aux obligations pour lesquelles le procès-verbal constate un manquement.
Article 1
l'article 3, de dénommer "porcelaine", avec ou sans qualificatif, et de désigner par une dénomination contenant ce mot, ou des dérivés ou imitations de ce mot, des produits qui ne seraient pas constitués d'un mélange de matières kaoliniques, argileuses, fondantes
Article L613-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 42
La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée.
Article R441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Article R211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 71
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'autorisation de conclusion, de modification ou de résiliation de la convention de substitution en se fondant sur la conformité de la convention aux dispositions de l'article
Article R611-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation.
Article L511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52
Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Article 3
Ces constats et ces appels sont adressés aux organismes d'inspection et communiqués simultanément aux organismes de défense et de gestion concernés.
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