et dans quelles circonstances les promoteurs qu'elle a qualifiés elle-même de vendeurs d'immeubles à construire auraient pris possession des ouvrages, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

transactionnel ou d'une décision judiciaire tranchant de manière définitive le litige ; Attendu que la société MPAB fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1°/ que

1995, en paiement desdites sommes, puis a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 25 janvier 1995 à son préjudice par la banque ; que par une décision

étant incompatible avec une telle contestation ; qu'en l'espèce, le litige dont était saisi le juge prud'homal n'était pas la conséquence du contrat de travail initial liant M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2022), par contrat du 15 juin 1998, M. et Mme [R] ont confié à M.

aucune contestation relative à un portail ; qu'en retenant que, par cette décision, le juge de l'exécution aurait jugé que le portail faisait partie de la clôture dès lors qu'il avait constaté, dans ses

: CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur Dominique X...

selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 121-26, L. 122-19 et L. 311-1 du Code des communes que le maire n'est pas compétent pour engager contractuellement la commune sans décision

et des soins ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise médicale complémentaire, alors, selon le moyen : 1 ) que les contestation

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

le 22 février 1995, une demande en relevé de la forclusion encourue pour déclarer sa créance ; que le tribunal a déclaré irrecevable le recours, formé le 2 juin 1995 par la débitrice, contre cette décision

, en violation du principe précité ; 2°/ que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

admis de droit à donner un repos hebdomadaire par roulement et n'avait pas sollicité d'autorisation pour déroger à son obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche, a légalement justifié sa décision

la contestation des parties sur ce point, toute la durée de fonctionnement du compte, soit de 1983 au 18 mars 1987", date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'il en déduit que cette

de l'introduction en justice de l'action, le syndicat précité justifiait avoir accompli les formalités d'ordre public liées à l'information des salariés concernés, n'a pas donné de base légale à sa décision

au fond une contestation avant d'être un jugement rectificatif, pouvait faire l'objet d'un appel bien que le jugement rectifié fût passé en force de chose jugée; qu'en décidant le contraire, la cour

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile : 5.