En particulier, par une décision avant dire droit du 11 octobre 2013, la Haute Cour rejeta la demande du requérant d’exonération ou de rééchelonnement d’une partie du droit de timbre auquel son pourvoi

EN SENS OPPOSE PAR L'URSSAF LORS D'UN PREMIER CONTROLE DU 27 JUIN 1975 ALORS QUE LA SOCIETE QUI N'AVAIT SOULEVE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UNE DUALITE DE CONTROLES QU'APRES AVOIR ACQUIESCE A LA DECISION

documents administratifs posé à l'article 2 de cette loi ne s'applique qu'à des documents achevés et non aux états partiels ou provisoires d'un document tant qu'il est en cours d'élaboration ; que, par décision

1°/ que d'une part l'article 195 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, aux termes duquel, "si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire, celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Par décision avant-dire droit du 1er février 2023, la cour d'appel de Bastia a : -révoqué l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2022, - rouvert les

’appel. (2)     La décision avant dire droit par laquelle la récusation est rejetée peut être contestée en même temps que la décision sur le fond de l’affaire.

monographie" établie par l'administration fiscale sur la vérification des centres équestres, le ministre soutient que cette communication entrerait dans le champ d'application de ce texte ; que, par décision

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION

De plus, cette omission avait été réparée par la décision avant dire droit du 10 janvier 2005. 13.

l'incapacité permanente partielle de 10 % est donc seule opposable aux parties ; que le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point ; "alors que l'autorité de chose jugée ne s'attache pas à une décision

Elle releva que l’interdiction du requérant de quitter le territoire avait été déjà levée par sa décision avant dire droit du 6   novembre 2003. 4.

Nzologo ou Nzoloko, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 25 janvier 1996, qui, statuant sur opposition à l'exécution d'un arrêt rendu par défaut le 27 avril 1995, a annulé une décision

Par une décision avant dire droit du 24 février 2011, le tribunal du district Leninski de Vladivostok, région de Primorié, se déclara incompétent pour examiner cette action.

L'appel à l'encontre de la décision avant-dire droit est effectivement irrecevable.

d'un PLU, il appartient au juge de constater qu'aucun des autres moyens soulevés n'est fondé et d'indiquer, dans la décision avant dire droit par laquelle il sursoit à statuer sur le recours dont il est

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

Il résulte de ces dispositions que si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué

Il résulte de ces dispositions que si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué