AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257dcd5801467741e2da
19 décembre 1994
19 décembre 1994
ne justifiant pas, en l'espèce, s'être trouvée dans l'impossibilité absolue de se présenter ou de se faire représenter au greffe de la cour d'appel dans le délai pour y faire enregistrer sa déclaration
Source officiellePage 5 sur 24611
civ1
6137218dcd580146773f4b8c
19 novembre 1991
19 novembre 1991
X... n'est pas en situation de surendettement et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le jugement attaqué retient "qu'il résulte de ses propres déclarations
Source officielle