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492 219 résultats pour « déclaration de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257dcd5801467741e2da

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

ne justifiant pas, en l'espèce, s'être trouvée dans l'impossibilité absolue de se présenter ou de se faire représenter au greffe de la cour d'appel dans le délai pour y faire enregistrer sa déclaration

Source officielle

Page 5 sur 24611

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CC

civ1

6137218dcd580146773f4b8c

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

X... n'est pas en situation de surendettement et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le jugement attaqué retient "qu'il résulte de ses propres déclarations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627b5192e3db741f857031

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

[J] au motif qu'il n'est pas partie à l'arbitrage et de prononcer la nullité de la déclaration de recours formée au nom de JNAH par M.

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f0f0

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen que l'irrecevabilité du recours n'est encourue, en application de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00311

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

reproche à l'arrêt d'avoir annulé la décision du Conseil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, les pièces et documents mentionnés dans la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85871

Appel

26 juin 2001

26 juin 2001

de son réseau, et faute, par ailleurs, de notification de sa déclaration de recours ; - à titre subsidiaire, à la confirmation de la décision du Conseil de la Concurrence ; - en toute hypothèse, à la

Source officielle
CC

other

6137263acd58014677423ed4

Cassation

23 octobre 2006

23 octobre 2006

: Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que la déclaration de recours du requérant ne répond pas aux formes et modalités prévues par les articles 149 et R40-4 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100837

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

l'encontre de celui-ci la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans, assortie du sursis, alors « qu' en toute hypothèse, sauf si elle tend à son annulation, la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6789f556b7cff8efb735759d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

jointe est une " déclaration de recours en annulation de la sentence arbitrale de la CAIP ". 22.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64fab9b60f624005e653f42d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

assistés Me Frederic HERMET, avocat au barreau de CASTRES Appelants sur une décision rendue le 02 novembre 2022 (N°OP22-1424) par le Directeur Général de l'Institut [8] de [Localité 5] suivant déclaration

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64fab9b70f624005e653f433

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

assistés de Me Frederic HERMET, avocat au barreau de CASTRES Appelants sur une décision rendue le 02 novembre 2022 (OP22-1424) par le Directeur Général de l'Institut [8] de [Localité 5] suivant déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00527

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L'ordonnance constate que, par déclarations de recours du 3 décembre 2018, les sociétés Blue Water et BWI ont formé un recours contre les opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b7

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive. " ; Considérant qu'il est constant que les déclarations de recours concernant les opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b365

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

", n'indique pas que celui-ci ait justifié, dans les formes prescrites, du pouvoir spécial exigé par la loi ; qu'en cet état, la Cour de Cassation ne peut que constater qu'en l'espèce, la déclaration du

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fd9

Cassation

7 juillet 1977

7 juillet 1977

CONTESTATION SUR L'ELECTORAT DOIT ETRE INTRODUIT DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT CONSTATANT L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b20abfc4cf860008dff39b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

assistée de Maître François DELFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE Appelante d'une décision rendue le 21 septembre 2023 (NL23-0039) par le Directeur Général de l'Institut [4] de [Localité 3] suivant déclaration

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccb5

Cassation

2 décembre 1991

2 décembre 1991

justifiant pas en l'espèce s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel, dans le délai et aux heures réglementaires d'ouverture pour y faire enregistrer sa déclaration

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CC

other

61372642cd580146774242e7

Cassation

6 février 2004

6 février 2004

Didier X... a fait sa déclaration de recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel ; Que le requérant n'ayant pas respecté les formalités prescrites par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00432

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

doit, à peine d'irrecevabilité, exposer tous ses moyens, soit dans sa déclaration de recours, soit dans le délai d'un mois suivant cette déclaration ; Attendu qu'après avoir relevé que, dans son dernier

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37675a2d196dbc19145

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

gérante de la société [K] Expertise, non constituée au jour du dépôt et dont l'existence n'a ensuite pas été régularisée par la déposante, que c'est donc à cette personne que la déclaration de recours

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