[Z] a déclaré intervenir volontairement en qualité d'élu du CSEE. Le tribunal judiciaire a statué par jugement du 25 août 2020. 7.

Maurice A... coupable d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées et la société Vitaflor intéressée à la fraude et, en répression, les a condamnés solidairement au paiement d'une amende de

Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui a déclaré

D... , sans examiner si cette dernière, qui a conclu à l'admission de la créance qu'elle a ainsi déclarée, n'a pas ratifié, par là même, la déclaration que M.

rouge fixe ou clignotant, l'a condamnée à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré

La caisse fait grief au jugement de déclarer le recours recevable et d'annuler la décision de son directeur, alors : « 2°/ que lorsque l'assuré, auquel il est reproché d'avoir omis de déclarer certaines

telle décision ou notification dans le délai requis incombe à l'organisme social ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H..., victime le 31 mai 2006 d'un accident de trajet dont elle avait été déclarée

l'article 752 du Code de procédure pénale mais d'autres pièces dont il résulterait qu'il était insolvable en 1994 ; toutefois, Stéphane X... a été condamné à une peine qui donne la mesure de son implication

Jérémy corporation a acquis en janvier 1985 un appartement à Neuilly qu'elle a revendu en 2000 ; que l'administration fiscale a adressé le 19 août 1998 à son avocat une mise en demeure de produire la déclaration

G... a implicitement été déclaré entièrement responsable des dommages causés et subis par les parties civiles du fait des agissements délictueux dont il s'est rendu coupable ; que c'est donc à tort que

Jean-Marceau, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 janvier 2004, en ce qu'il a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction

l'arrêt a dit que Christian X... avait commis une faute en entravant le fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société Sofrecom, l'a condamné au paiement de dommages et intérêts et a déclaré

X..., était salarié de la société Everite du 23 juin 1969 au 12 février 1978, date de son décès des suites d'un cancer broncho-pulmonaire, a établi, le 27 juillet 1999, une déclaration de maladie professionnelle

A... soit désigné dans la déclaration d'appel en qualité d'associé de la société civile et non en sa qualité, implicite, de gérant ; que la société civile était implicitement mais nécessairement visée

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel formée par elle le 16 mars 2020 contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Digne Les Bains le 9 octobre 2019, de

et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration

X... désigné représentant des créanciers ; que la saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie-attribution, il en été donné mainlevée en novembre 2000 ; que la banque a déclaré sa créance au

intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur ce recours préalable ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme « prématuré » le recours de la victime, qu'il avait saisi la juridiction

supérieure à 8 jours, et l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il résulte tant des constatations faites par les services de police confirmées par les déclarations

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 30 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation publique envers une administration, a déclaré