, puisque l'article L. 17 prévoit très précisément que l'administration peut rectifier le prix déclaré dans l'acte soumis à enregistrement et que l'acte fait foi à l'égard de ses signataires du prix convenu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1995), d'avoir déclaré recevable et fondée la requête en rectification pour erreur matérielle d'un arrêt antérieur présentée par son salarié, M.

Elle relève également que ces derniers ont été informés par courrier du 25 octobre 2017 de la SCI Earth Energy Finances de la nécessité d'établir des déclarations rectifications auprès de l'administration

la première décision, en se déclarant compétent pour connaître du litige, substituant cette disposition à la déclaration d'incompétence, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne peut, sous le couvert

tout en constatant que l'arrêt à rectifier était entaché d'erreur matérielle en ce qu'il indiquait à tort que Mme I... n'avait pas produit le certificat de travail médical initial et la déclaration d'accident

Pecune Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 1995) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes en date du 24 mai 1993, qui rectifie un jugement rendu

et sa situation a été régularisée par une déclaration rectification dès qu'il a eu connaissance de son erreur.

Le salarié fait grief au jugement du 18 novembre 2019, rectifiant le jugement du 20 mai 2019, de recevoir la requête en rectification d'erreur matérielle, de la déclarer bien fondée, d'y faire droit, de

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1994 qui a rejeté sa requête en rectification d'un arrêt de la même juridiction du 4 novembre

Ils soutiennent qu'ils ont inclus, par erreur, dans la case 1AJ de leur déclaration, les revenus perçus dans le cadre de la prospection commerciale effectuée à l'étranger, alors que ces revenus bénéficient

La CARSAT ayant rectifié le taux de cotisation pour l'année 2018, mais déclaré forclose la demande de l'intéressée pour les exercices 2016 et 2017, celle-ci a saisi d'un recours la juridiction de la tarification

Pour accueillir la requête en rectification d'erreur matérielle, l'arrêt relève que la déclaration de créance mentionnait que Gan Eurocourtage demandait son admission au passif de la Sobrena pour la somme

Y... a présenté une requête en rectification d'une erreur matérielle qui entachait, selon lui, l'ordonnance de non-conciliation rendue à son encontre ; qu'ayant accueilli cette requête au motif qu'une

finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2015, n° 12/21667), que [P] [H] est décédé le [Date décès 1] 2001 et que la déclaration

et ceux visés par l'AMR, la cour d'appel a pu déclarer cet acte régulier ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme [

faire l'objet d'une seconde rectification ; que l'ordonnance du 14 novembre 1997 a été rectifiée par une ordonnance du 19 octobre 1998 ; que la chambre d'accusation a annulé la seconde ordonnance et a

Y..., en sa qualité de représentant des créanciers, a saisi le juge-commissaire d'une "requête en rectification d'erreur matérielle", aux motifs "que par suite d'une erreur matérielle, la déclaration provisionnelle

prétentions identiques à celles de l'appelant et reprennent les moyens invoqués à l'appui de ses prétentions (sous réserve des dépens laissés à la charge du Trésor Public et de la demande de nullité de la déclaration

à l'encontre du jugement rectificatif, alors, selon le moyen, que si le jugement statuant sur une requête aux fins de rectification d'une omission de statuer peut faire l'objet d'un appel, quand bien

chambre, du 4 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences à agent de la force publique, a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 8 avril 1993 ayant déclaré