[A] [X] a été déclaré coupable des chefs susmentionnés et responsable des dommages causés à la victime. 3.

Devant le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 mars 2017, pourvoi n° 16-11.017), l'employeur a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts à hauteur de 5 000

fiscales et sociales permettent d'éviter le paiement des charges) ; que l'IPP doit être calculée à la date de l'état de consolidation sur la valeur du dommage au jour de l'arrêt ; que si une victime peut

indemnisation du préjudice financier), Soit un total dû par Monsieur [T] [S] de 30 145,88 euros au titre de son arriéré locatif à la société SA SOCIETE ORLEANAISE D’ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE, déduction

X... et A... et la C.R.A.M.A avaient demandé à la cour d'appel de dire que les sommes allouées en réparation du préjudice seraient "versées sous la forme d'une rente annuelle, déduction opérée de la créance

n'avait été tiré argument par l'assureur que de "l'éventualité d'une imputation des primes sur les frais généraux", et constaté, ensuite, qu'il n'était pas contesté "que des primes pouvaient être déductibles

N... fait grief à l'arrêt de limiter son préjudice patrimonial à la somme de 141 664,05 euros, déduction faite de la créance de l'organisme social et de limiter, en conséquence, la condamnation in solidum

H..., sous déduction de la somme de 94 500 euros, de fixer à la somme de 442 822,74 euros les dommages-intérêts qui leurs sont dus au titre de l'expropriation irrégulière d'un bien qui n'est pas « en nature

au titre du même préjudice ; qu'ouvrent droit à un recours subrogatoire et présentent un caractère indemnitaire par détermination de la loi, les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu au versement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déduction faite de l'indemnité de

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts légaux, sous déduction des sommes perçues

X..., après déduction du coût des malfaçons (6 000 francs), la somme de 26 775,73 francs ainsi que celle de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que M.

toute la durée de la maladie indemnisée par la sécurité sociale en indemnités journalières et de 85 % du salaire net si le salarié est en invalidité 2e ou 3e catégorie, jusqu'à l'âge de la retraite, déduction

les travaux de construction du central téléphonique n'étant pas établi, les conclusions de la société requérante doivent être rejetées sur ce point ; En ce qui concerne le préjudice résultant des dommages

X..., puis de lui reverser ces sommes sous déduction du coût de maintenance de l'engin ; qu'après mise en redressement judiciaire de M.

de condamner l'assureur à lui payer une somme limitée à 94 862,40 euros, avec réévaluation selon l'évolution de l'indice de la construction BT 01 entre le 8 avril 2010 et la date de l'arrêt, sous déduction

société Yalia Invest et qu'ils n'avaient pu obtenir la restitution de leurs avoirs, les investisseurs ont assigné la banque en indemnisation, lui reprochant d'avoir contribué à la réalisation de leur dommage

du préfinancement incombe à l'assureur dommages ouvrage, qu'il n'en est pas de même lorsque les dommages ne sont pas de nature décennale, que l'assureur dommages ouvrage n'a pas à en supporter la charge