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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0ee9ba5988459c50c98
5 juin 1985
X..., CLOT ET TRIBOTTE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE TARDIF ET IRRECEVABLE COMME AYANT ETE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL PLUS DE TROIS JOURS APRES LA JUSTIFICATION DE LA LISTE ELECTORALE
61372398cd5801467740bd54
18 juillet 2001
X... n'avait exercé une activité pour le compte de la société qu'à l'occasion de quelques ventes pour lesquelles il a établi une note d'honoraire ; qu'ayant en outre retenu que, peu important le défaut
civ3
607940db9ba5988459c3f6a4
26 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU
cr
61372572cd5801467741dd08
14 mai 1996
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 juin 1995 qui, l'a condamné, pour défaut d'inscription au registre des transporteurs routiers, à une amende de
613725afcd5801467741fc18
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 15 avril 1994, qui l'a condamné, pour défaut d'inscription au registre des transporteurs routiers, à une amende de 10 000 francs;
613725bbcd580146774201ac
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 juin 1994, qui l'a condamné, pour défaut d'inscription au registre des transporteurs routiers, à une amende de 15 000 francs; Vu
613722d4cd5801467740200c
5 février 1997
indivision successorale, ni à une communauté de biens existant entre époux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a exactement retenu que le défaut
civ2
6137241bcd580146774125af
16 septembre 2003
l'autorité de la chose jugée, s'impose au juge civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que fondée sur le motif que la preuve de l'infraction de travail dissimulé n'était pas rapportée en ce qui concernait le défaut
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00611
11 juin 2013
justifiait d'un préjudice certain lié à la perte du gage, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Astem sécurité soulignait, dans ses écritures d'appel, que le défaut
613723a0cd5801467740c375
14 mars 2001
Y... et Mme X... font grief aux arrêts attaqués (Besançon, 2 décembre 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des paragraphes I et II de l'article 22 de la loi
60794c4b9ba5988459c452bc
7 juin 1990
du commerce pour les lieux loués, alors, selon le moyen, 1°) que le locataire commercial titulaire d'un bail verbal bénéficie du statut des baux commerciaux ; qu'il ne peut cependant requérir son inscription
Chambre sociale
67ef6af566129746fdd69c9d
3 avril 2025
[V] [R] de sa demande en lien avec le travail dissimulé, Débouté M. [V] [R] de sa demande en lien avec le défaut d'inscription à la médecine du travail, Débouté M.
civ1
60794c4b9ba5988459c45355
26 février 1991
du privilège du vendeur à son profit, se réservant de faire prendre cette inscription, s'il le juge nécessaire, et reconnaissant avoir été averti par le notaire que, faute par lui d'inscrire ce privilège
6079b0d89ba5988459c50557
9 novembre 1982
VERSEMENT D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE ; QU'APRES AVOIR RETROUVE DU TRAVAIL EN FRANCE, IL A RECLAME CE PAIEMENT A L'UNEDIC ET A L'ASSEDIC DES YVELINES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837343
21 décembre 1994
d'office des dépenses au budget du département ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Ne
60794cc79ba5988459c46ea1
13 mai 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 38 de cette loi ; Attendu que jusqu'à leur inscription définitive ou provisoire, les droits et restrictions visés
ECLI:FR:CCASS:2020:C300730
1 octobre 2020
provisoire de la demande en justice rend rétroactivement opposable l'inscription définitive réalisée dans le délai de trois ans, sauf prorogation par ordonnance ; qu'à défaut de cette inscription dans
6079b2079ba5988459c55436
28 mars 1973
LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL CONVENAIT DE RENVOYER MAX X..., ASSURE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DEVANT
613720cecd580146773ee87f
2 décembre 1987
Code de procédure civile, lesquelles sont édictées à peine de nullité en application de l'article 458 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant la force probante d'un acte authentique, le moyen à défaut
61372279cd580146773fd728
12 avril 1995
liquidateur de la société cédante, le 30 août 1990, à son conseil n'établissait pas la preuve qu'elle n'avait pas été en mesure de se faire inscrire auparavant, la cour d'appel a exactement retenu qu'à défaut
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