, à compter de la date de signature de la convention de rupture, d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation ; que le salarié doit être en mesure de bénéficier de cette

concordante les noms et les signatures des intéressés), outre qu'elle confirme que Mme Suzie Z... était bien signataire, permet de déterminer avec certitude que le signataire pour la FÉDÉRATION CFDT DES

illisible ; que, devant la Cour, l'avocat général produit une photocopie d'un acte portant une signature pouvant se lire Th.

au moment de la signature de la convention, que le document litigieux constitue bien une convention de rupture amiable du contrat et que l'existence d'un différend antérieur au jour de sa signature, relatif

de motifs ; qu'ayant constaté que les rapports d'expertise graphologique établissaient la fausseté des signatures des actes de cautionnement, la cour d'appel, qui n'a cependant, à aucun moment, recherché

les feuilles d'heures des mois d'août et septembre 2013 sur lesquelles figure une signature différente de celle de la cliente ainsi qu'une attestation de celle-ci déniant la signature apposée sur ces

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2003, qui, pour travail dissimulé et défaut de permis de construire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

débouter le salarié de sa contestation d'une sanction disciplinaire prononcée à son encontre, sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments retenus pour prendre

2014 sur l'exemplaire de la salariée, que la salariée ne conteste pas avoir apposé sa signature sur l'exemplaire produit par La Poste, ni avoir pris son poste le 2 janvier 2014, date du début d'exécution

et de la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M.

Z..., auteur de la requête en date du 12 juillet 2000 ; qu'en s'abstenant de vérifier si le représentant du syndicat CFDT était régulièrement investi du pouvoir d'engager la présente contestation devant

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, le second à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

demande à défaut de concordance de signature sur le mandat de représentation remis à l'audience, en comparaison du mandat inséré au dossier, de le condamner en conséquence à leur payer une provision sur

résulte des cinq factures de matériaux enlevés par le salarié auprès de la société Tout Faire Matériaux en décembre 2011, et à défaut de toute preuve d'une autre prestation de travail, que cette dernière

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité afférentes à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout

de salariés signataires, elles n'ont pas été appelées à la négociation de l'avenant litigieux qui leur est donc également inopposable.

X..., engagé le 13 février 1970, en qualité de directeur salarié par la SARL Y..., devenue la société anonyme Y...

593 du Code de procédure pénale, des arrêtés pris par le préfet de l'Allier les 13 mai 1953 et 5 juillet 1979, de la convention collective nationale de la boulangerie industrielle du 13 juillet 1993, défaut

X... a sollicité le bénéfice d'un départ à la retraite anticipée qu'il a négocié avec la direction de l'entreprise, que celle-ci avait accepté par une lettre du 3 juin 1993, contresignée par le salarié