CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd10231a94387a183c903c
17 octobre 2018
En effet la relation commerciale entre deux sociétés suppose elle aussi la définition d'un cadre pour la réalisation de la prestation, le contrôle de l'exécution de celle-ci, la fixation d'objectifs et
CHAMBRE SOCIALE B
63c2568a0bfda47c90075ff4
13 janvier 2023
[F] avait le statut de cadre dirigeant ; débouté M.
Chambre sociale
6162b8cbefb73d2e55750e1c
6 décembre 2012
SEGUY pointe à juste titre que le Conseil de Prud'hommes, sur le fondement même des déclarations de Monsieur [K] [I], a pu en déduire que les fonctions qu'il occupait dans l'entreprise répondent à la définition
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00895
7 mai 2014
modalités et enjeux sont manifestement de nature à générer une pression psychologique entrainant des répercussions sur les conditions de travail ; que l'objet d'un accord de classification est la définition
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db1
10 décembre 2013
A... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01048
5 juin 2013
», laquelle regroupe les métiers « Cadres administratifs de gestion » ; que son niveau de classement est celui de « Cadre Administratif Niveau 3 » qui correspond aux « emplois courants » d'«adjoint de
6253cb22bd3db21cbdd8ce5e
21 novembre 2008
un avenant à l'accord national du 28 juillet 1989, comportant une définition des cadres et des itinérants non cadres et instituant à partir de l'année 2000, à titre transitoire, une grille de transposition
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01518
1 juillet 2009
soutient que, le 20 janvier 2000, a été conclu entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales un avenant à l'accord national du 28 juillet 1989, comportant une définition
Pôle 6 - Chambre 1
6162c1c134defd4c4b3b4565
22 octobre 2012
FORCE DE VENTE DE NESTLE FRANCE agissant en la personne de son secrétaire dûment mandaté CAR (Centre d'Affaires Régional) [Adresse 6] [Localité 14] Représenté par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS
11e chambre
60352802b4dc3a52c2d8a368
9 juin 2016
et soutenues oralement à l'audience du 11 avril 2016 par l'avocat de la Société DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS qui demande à la Cour de : A titre principal ; Juger que M [E] avait le statut de Cadre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02277
11 décembre 2014
fonctions, sans être subordonnée à l'existence d'une référence des stipulations contractuelles aux dispositions de l'ancien article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du Code du travail (relatives à la définition
6253caa9bd3db21cbdd8bb00
27 juin 2008
avenant à l'accord national du 28 juillet 1989 comportant une définition des cadres et des victimes durant donc à un prix instituant à partir de l'année 2000, à titre transitoire, une grille de transposition
4ème Chambre
DTA_2101227_20230509
9 mai 2023
A ce titre, le rapport conclut à une carence dans la définition d'un cadre strict de la part de la hiérarchie de contact et souligne que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11389
28 novembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé d'accorder à Mme X... la classification de « cadre catégorie B position I » au sens de la convention collective nationale
6253cc49bd3db21cbdd8fb23
20 septembre 2012
Elle fait observer que le poste occupé n'était pas un poste de cadre supérieur ou de cadre dirigeant permettant l'octroi d'un préavis de six mois.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00796
29 juin 2022
contexte local de chaque direction ainsi que d'une progressivité accrue appuyée sur le maintien du travail à distance comme un des modes normaux d'activité, quatrièmement, pour la dimension métier, la définition
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175681
29 juillet 2020
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la Charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01476
8 juillet 2010
soutient que, le 29 janvier 2000, a été conclu entre l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales un avenant à l'accord national du 28 juillet 1989, comportant une définition
17e Chambre
603268c7ea73e69d816d2bca
8 février 2018
[B] est un cadre dirigeant, classé 8 en fonction de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01890
23 septembre 2009
«Mme X... soutient qu'en tant qu'enseignant dans un établissement privé, elle devait bénéficier du statut de cadre, la réalité de ses fonctions permettant son assimilation à un cadre et la convention
Page 5 sur 6532