AC2M Distribution a, par une lettre du 26 novembre 2021, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier pour faute disciplinaire Mme C, salariée protégée en sa qualité de déléguée

de délégués, la délégation comporte au moins deux délégués syndicaux et que cette délégation peut être complétée par des salariés choisis parmi le personnel, de sorte que la délégation peut comporter

du personnel titulaires et huit délégués du personnel suppléants indépendamment de la constitution des périmètres professionnels des collèges électoraux ; qu'en statuant ainsi, quand les cadres, ingénieurs

MJ... en qualité de délégué syndical central ou d'établissement de la société, et de rejeter les demandes reconventionnelles de la FNCR, alors : « 2°/ que la représentativité d'un syndicat est déterminée

A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.

T... en qualité de délégué du personnel titulaire de l'établissement AD EDP MP H... ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 54 % et 46 % pour le collège unique,

[Z] [W] exerçait les fonctions de délégué syndical CGT, membre titulaire du comité d'entreprise, délégué du personnel titulaire et conseiller prud'homal.

la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation ; que l'article R. 2143-2 du code du travail prévoit ainsi que le nombre de délégués syndicaux est fixé

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

X..., délégué syndical, pour représenter le syndicat CGT ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière et recevable la demande du syndicat CGT Guyenne Papier, (en rejetant l'exception

, laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui

X... était titulaire d'une autorité des plus étendues sur les salariés de l'établissement dont il était le directeur et, partant, qu'il exerçait sur eux, par délégation, l'autorité du chef d'entreprise

Il a été désigné comme délégué syndical le 10 juin 2003, ainsi que délégué du personnel titulaire à l'issue des élections du 26 novembre 2013.

des seuls délégués du personnel faisant fonction de comité d'entreprise, que les demandeurs soutiennent que l'institution de la délégation unique n'est que facultative ; que les délégués du personnel

En qualité de déléguée syndicale, de membre titulaire du comité d'entreprise et de déléguée du personnel titulaire, elle bénéficie d'un nombre d'heures de délégation dans la limite respectivement de 15

syndicale par le syndicat Force ouvrière ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que l'union départementale des syndicats des Alpes-Maritimes FO et Mme X... font grief au jugement attaqué

de la Convention n° 87 de l'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs délégués syndicaux que celle de pouvoir présenter aux élections professionnelles

de l'élection des titulaires du CE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer 6 délégués syndicaux ou le légal si plus favorable» ; qu'il en résulte que c'était spécifiquement au regard de

Il a été désigné en tant que délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique (CSE) le 12 novembre 2018.

au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de