entreprise utilisatrice, ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim, pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ; et qu'en se contentant de relever que l'inobservation du délai

S'agissant du non-respect du délai de carence, dans la mesure où il a été précédemment fait droit à la demande de requalification sur ce même fondement, le deuxième grief est fondé.

L'entreprise Adecco ne conteste pas que le délai de carence n'a pas été respecté à plusieurs reprises, mais se contente d'affirmer que la violation du délai de carence n'est pas sanctionnée par la requalification

M X... admet que le non respect du délai de carence n'entraîne pas requalification du contrat de mise à disposition en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice mais soutient

de ces contrats n'avaient pas, en outre, été conclus en violation du délai de carence et pour employer M.

de carence » déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés ou aux indemnités compensatrices de congés payés ; que, selon l'article 30 § 2, au délai de carence s'ajoute un délai

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée impose un délai de carence de trois ans, ce qui va engendrer une baisse significative de ses revenus, sachant

X... soutient que les contrats ont été systématiquement renouvelés sans respect du délai de carence et avec utilisation de motifs souvent frauduleux ; que le besoin de main d'oeuvre de remplacement étant

X..., à son service en qualité de monteur électricien, une somme au titre de maintien de la rémunération pendant le délai de carence conventionnel de trois jours d'un arrêt de travail pour maladie du 26

journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse et, au plus tôt, à compter de l'expiration du délai de carence.

[V] [Y] en requalification des contrats de travail à durée indéterminée sur le fondement de l'irrespect des délais de carence, prescrite, - débouté M.

un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée sur un même poste de travail.

Dans le cas contraire, le délai de carence représente 1/3 de la durée du contrat à durée déterminée.

En cas d'affection de longue durée, soit plus de 45 jours ininterrompus, visées à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, aucun délai de carence n'est appliqué" ; qu'il prévoit également que

s'agit de pourvoir à un emploi à caractère saisonnier, l'employeur est autorisé à conclure un second contrat de travail à durée déterminée avec le même salarié, sans avoir à respecter un quelconque délai

Randstad, le délai de carence n'était pas respecté ; le premier contrat de mission a ainsi été conclu pour une durée de 5 jours, du mardi 3 novembre 2009 au samedi 7 novembre 2009 ; un délai de carence

[F] de sa demande, la cour d'appel a retenu que, ''quant au grief tiré de l'absence de respect du délai de carence, il convient de relever que sa seule éventuelle méconnaissance n'est pas sanctionnée par

de carence de 26 jours, estimant que l'organisme social aurait dû prendre en compte l'indemnité précitée dans le salaire de référence, d'une part, réduire au contraire le délai de carence en excluant