transfert du lieu de travail du personnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 41-1541 du 22 juin 1946 ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

liquidations successives avant qu'un délai de deux ans se soit écoulé depuis la fin de la première vente.

Il ressort de ces textes que l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée

rembourser à Mme X... les frais médicaux, pharmaceutiques et de transport exposés pendant la période du 8 février 1984 au 18 juillet 1989 au motif que les feuilles de soins lui sont parvenues au-delà du délai

M... a fait assigner la banque à fin de voir juger que les commandements de payer étaient prescrits faute d'avoir été délivrés dans le délai de deux ans prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du

ANS.

Selon l'article 39, 2, de la CVIM, l'acheteur est, dans tous les cas, déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de

CREDITS BUDGETAIRES DONT ELLE DISPOSAIT, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; CONSIDERANT QUE SON INACTION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME FAUTIVE QUE DANS LA MESURE OU ELLE DEPASSE LE DELAI

des indemnités journalières jusqu'au 12 septembre 2008 ; que c'est à partir de cette date que doit être décompté le délai de deux ans ; que la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable devait

X... a donné ce fonds en location-gérance aux époux Z... pour deux années à compter du 1er janvier 1997 ; que le 16 janvier 1998 les consorts Y... ont fait délivrer à M.

[P], qui s'associe aux demandes de la SCI [Q] et Mme [B] ; ordonner le report du paiement des échéances des prêts dans un délai de deux ans à compter de la décision à intervenir au profit de la SCI [Q

pendant un délai supérieur à une année (...) ".

Il résulte du second que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné au premier les diligences qui ont été expressément mises à leur charge

Aux termes du premier de ces textes, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après

d'approbation du plan d'aménagement de cette zone ; qu'il est constant que cette dernière délibération est intervenue avant la fin du délai de deux ans suivant la mise en oeuvre des mesures de publicité

l'assuré non prescrite, l'arrêt énonce que Mme X... était informée à compter du 20 septembre 1994 que les échéances du prêt ne seraient plus prises en charge ; que c'est donc à compter de cette date que le délai

René et Gérard X... soutiennent que le pourvoi formé par les époux Y... est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 septembre 1999 qui n'a pas été signifié dans le délai de deux ans prescrit

de deux ans.