section encadrement, aux élections prud'homales de décembre 1997 ; qu'il a été installé comme conseiller prud'homme, en remplacement d'un conseiller démissionnaire, le 20 octobre 1999 ; qu'ayant été licencié

des salariés protégés accordées par l'inspecteur du travail étaient illégales, en a exactement déduit qu'elle pouvait se prononcer sur la cause réelle et sérieuse de leur licenciement. 15.

prononcer la nullité de leur licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la nullité du licenciement des salariés, de le condamner à leur payer avec intérêts au taux légal

que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement.

de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que ce salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le non-respect de ces dispositions justifie le prononcé de la résiliation judiciaire

jugement, les licenciements interviennent "sur simple notification", de l'administrateur judiciaire, le licenciement économique intervenant après expiration de ce délai doit être prononcé conformément

X le 1er juillet 1982 mais sans avoir recueilli l'autorisation préalable de licenciement de l'inspecteur du travail ; qu'elle a ensuite, en application d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence constatant

, 14 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant légitime le licenciement à raison de la persistance de M.

le licenciement du salarié, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance

et qui tendait uniquement à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prononçant son licenciement ; que, dans ces conditions, la saisine par Mme X... du conseil de prud'hommes n'a pu avoir pour

reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'est nul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié ; que la cour

la nullité de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée, de le condamner à lui payer avec intérêts au taux légal diverses

L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état

et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

était conforme aux exigences de motivations issues des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ce que le licenciement avait été simplement prononcé pour "perte de confiance" et alors

de reclassement ou s'il n'a pas formulé de demande écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42. () ". 7.

jugé utile de procéder à la réorganisation des services avant l'expiration du délai de garantie d'emploi, ne le prive pas de la faculté de prononcer le licenciement au terme de ce délai si, à cette date

de statuer au fond sur la demande d'autorisation de licencier J...

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne de Cannes, ...

convoqué à un entretien préalable au licenciement, que le délai était de trois jours seulement, et même d'un seul jour ouvré puisque les 29 et 30 août étaient un samedi et un dimanche, de sorte que la