contre des terrains appartenant à M. et Mme X..., moyennant le versement par ceux-ci d'une soulte de 350 000 F ; qu'à la demande du maire, le conseil municipal a adopté, le 28 juin 1991, une seconde délibération

, à la suite de l'annulation d'une première délibération décidant la création de ladite société ; que le Conseil d'Etat ayant jugé que l'abrogation de ces précédentes délibérations était régulière, le

peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu que pour déclarer recevable le syndicat des copropriétaires en vertu d'une délibération

La décision de désaffectation et de déclassement de la parcelle ne constitue pas davantage la base légale de la délibération décidant de la cession du terrain et ces délibérations ne constituent pas entre

. ; qu'il est constant que le conseil municipal, seul compétent pour prononcer la suppression de l'emploi communal occupé par l'intéressé, n'avait, à la date de la décision attaquée, pris aucune délibération

, représenté par Me Lassoued, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération

pas le double caractère de périodicité et de fixité, ne peuvent être assimilés à des fruits civils, leur perception supposant l'existence de bénéfices, aléatoires et au montant indéterminé et une délibération

somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 475 du code de procédure pénale ; "alors que l'action civile exercée par le maire au nom de la commune n'est recevable qu'en vertu d'une délibération

Jean-Pierre Achilli ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nouméa et la délibération du conseil d'administration de l'institut de formation des

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par la délibération attaquée, le conseil d'administration de l'université Paris XIII a décidé de procéder au transfert vers

maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que l'existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée à la date de la délibération

Cependant les notes décernées aux candidats constituent de simples mesures préparatoires de la délibération du jury décidant de l'admission des candidats ou de la délivrance des diplômes.

administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets de la décision du 28 juin 2023 par laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône a révélé la délibération

La Poste fait grief aux jugements de la débouter de sa demande d'annulation des six délibérations décidant de recourir à une expertise pour projet important et d'ordonner la suspension du déploiement de

qui a obtenu la note de 5/20 dans cette matière et, en raison de cette note, des résultats inférieurs à la moyenne globale donnant droit au passage en quatrième année, est fondé à soutenir que la délibération

gracieux présenté le 1er octobre 1991 par le président du GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DU BETAIL DE HAUTE CORSE, le conseil d'administration de l'office a adopté, le 10 décembre 1991, une seconde délibération

l'élection du maire, des adjoints au maire et des représentants au conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées) ainsi que les délibérations

et l'employeur ; qu'en l'espèce le président du tribunal a constaté l'existence d'un risque grave au sein du service des consultations obstétriques de l'hôpital [3] ; qu'en annulant néanmoins la délibération

unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'un litige relatif à l'incorporation du chemin litigieux à la voirie communale, la cour d'appel, qui a constaté que la commune ne produisait pas la délibération

de communes Intercom de la Vire au Noireau a retiré la délibération du 24 mai 2018 décidant la vente de l'atelier relais situé sur le parc d'activités artisanales Les Domaines à l'ancien crédit preneur