mai 1987, le procès-verbal de perquisition du véhicule lui appartenant et la procédure subséquente ; " alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'avant l'ouverture de l'enquête de délit

de soustraction volontaire à une mesure de reconduite à la frontière ; que l'article 73 du Code de procédure pénale donnant qualité à toute personne d'interpeller et de conduire l'auteur d'un délit flagrant

contrôle d'identité et annulé la procédure de rétention, alors que les services de police étant intervenus au siège de l'association sur réquisition d'un inspecteur de l'URSSAF afin d'y constater un délit

une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel" "Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit

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NON ENCORE IDENTIFIES AU COURS DE L'ENQUETE) FREQUENTENT INTIMEMENT X... " ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SAISIE A PU ETRE REGULIEREMENT FAITE DANS LE CADRE DE L'ENQUETE DE FLAGRANT DELIT DE VOL DE FORMULES

; " alors que, d'une part, il résulte des propres constatations des juges du fond que les conditions du flagrant délit étaient réunies en l'espèce ; " alors que, d'autre part, aux termes mêmes de

délit ; " alors, d'une part, que la prolongation de la garde à vue par le parquet ne peut, en l'absence du délit flagrant, être autorisée qu'après présentation préalable de la personne au magistrat

AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EXPOSE DANS SA REQUETE QU'IL A DONNE LUI-MEME L'ORDRE DE PROCEDER A LA PERQUISITION A L'OCCASION D'UN DELIT

Les articles 53 et 73 du Code de procédure pénale disposent qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ou lorsque, dans un temps

lors que ces constatations des policiers et l'interpellation d'un toxicomane en possession d'une dose d'héroïne constituaient des indices d'un comportement délictueux les autorisant à procéder en flagrant

ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur, c'est seulement la conduite de celui-ci devant l'officier de police judiciaire le plus proche