Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 388 résultats pour « démission provoquée par le comportement de l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 44
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6
La Haute autorité constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui, contrairement aux dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, aurait exercé une fonction incompatible avec sa
Article Tableau n° 28 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 96
Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères
Article Annexe II : Tableau n° 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 14
HEMOPATHIES PROVOQUEES PAR LE BENZENE ET TOUS LES PRODUITS EN RENFERMANT
Article Tableau n° 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 62
Hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant
Article Annexe II : Tableau n° 93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
Lésions chroniques du segment antérieur de l'oeil provoquées par l'exposition à des particules en circulation dans les puits de mine de charbon DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES
Article R5122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.
Article L1248-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le fait pour l'employeur de conclure un tel contrat sans fixer de durée minimale, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, est puni de la même peine. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Article 16
Nul ne peut être nommé au grade de lieutenant : - s'il n'a servi deux ans dans le grade de sous-lieutenant ; - ou si, âgé de moins de trente ans et ayant été officier dans les cadres actifs de l'armée de l'air et ayant donné sa démission depuis moins
Article Annexe II : Tableau n° 52 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 04
Carcinome hépatocellulaire provoqué par l'exposition au chlorure de vinyle monomère
Article Annexe II : Tableau n° 99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 05
Hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant
Article Tableau n° 61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 99
Tableau n° 61 relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides :
Article 46
Les autocars ne comportant pas de places debout peuvent comporter un siège basculant ou pliant, dit "siège de convoyeur", offrant une place assise dans le passage d'accès à la porte de service située à l'avant et à droite du véhicule.
Article 58
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.
Article Annexe II : Tableau n° 16 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 14
Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille,les brais de houille et les suies de combustion du charbon susceptibles de provoquer ces maladies durée d'exposition de 10 ans)
Article 39
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de : -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; - un mois pour l'agent
Article 109
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article 6
En cas d'empêchement provisoire ou de démission d'un membre titulaire, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Article R6152-346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11
La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à :
Article 2
fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur
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