des règles d'urbanisme et subsidiairement en démolition des constructions irrégulières et que la société CIRIM a demandé la condamnation des consorts Z... et des consorts A... en payement de dommages-intérêts

Saint-Denis, 28 mai 2004), que les époux X..., propriétaires de la parcelle EW n° 843, jouxtant la parcelle EW n° 492 appartenant à la commune de Saint-Paul (la commune), ont assigné cette dernière en démolition

et ordonné la démolition des constructions litigieuses ; " aux motifs qu'il s'agit d'une entreprise de promotion à but lucratif sur des terrains qu'ils savaient être inconstructibles (le POS date de 1983

; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes du bail le preneur s'était engagé à "ne faire aucun changement de distribution ni travaux de transformation ou aucune démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2005), que le 5 avril 1994, les époux X..., propriétaires de deux parcelles, ont assigné les époux Y..., propriétaires du fonds voisin, en démolition

défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision ayant ordonné la démolition

il avait fait donation de la nue-propriété des fonds acquis, ainsi que la société civile immobilière (SCI) du Domaine de Bief, usufruitière, ont assigné la SCI du Domaine de Disse pour obtenir la démolition

arrêté en ordonnant l'interruption, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées et a prononcé sur les intérêts

Le tribunal correctionnel a condamné les quatre prévenus à la peine d'amende susvisée ainsi qu'à la remise en état, sous astreinte, par la démolition des constructions. 5. Mme N..., MM.

un maître d’œuvre chargé de la démolition des constructions illégales.

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, 441-6 et 441-10 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-13 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition

, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.

X..., ES QUALITES DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE SON ACTION TENDANT A LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS AUTORISATION PAR L'UN DES COPROPRIETAIRES, LA SOCIETE INTERCOOP, LA COUR D'APPEL

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la démolition des constructions édifiées sans permis de construire par Charmat

[Z], la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, l'action tendant à la démolition de constructions contrevenant à l'usage d'une servitude

Pour autant, le juge judiciaire peut statuer sur l'action en démolition d'une construction édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, peu important

Le vendeur pourra mettre fin à cette servitude à son profit en prenant à sa charge la démolition de toutes les constructions érigées sur le sol A, B, C, D en ce compris celle existant au rez-de-chaussée