L'article 480-9 du code de l'urbanisme dispose que si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le

.480-4 du code de l'urbanisme, le préfet est clairement désigné pour agir au nom de l'Etat devant le tribunal de grande instance en vue de l'expulsion de tous occupants de lieux ou ouvrages, dont la démolition

ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

qu'il indiquera. " Aux termes de son article L. 480-7 : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Ce faisant, selon une jurisprudence constante, elle n'a pas à faire la preuve d'un préjudice, le seul constat de l'illicéité des constructions critiquées suffisant à fonder sa demande de démolition ou

[A], des sociétés [10] et [15], sous astreinte, la mise en conformité de l'implantation des résidences mobiles de loisirs, sur cette parcelle, avec le permis d'aménager relatif au camping [14] accordé

pourvoi en cassation selon arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 2001; Considérant qu'aux termes de l'article 480-9 du Code de l'Urbanisme, si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition

[L] au paiement d'une amende délictuelle de mille euros (1 000 euros), à titre de peine principale, et ordonné à son encontre la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois à

en conformité dans le délai imparti, alors « que seul le bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol peut être condamné à des mesures de démolition, de mise en conformité

L'article L.480-9 du code de l'urbanisme dispose que " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée

pas mis la construction et les lieux en conformité avec les autorisations administratives, comme il leur avait été ordonné.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité ou la remise en état a été

l'article L 480-7 du code de l'urbanisme qui dispose : «le tribunal impartit aux bénéficiaires des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

[R] [Z] qui a disposé de délais suffisants pour se conformer à la loi et pour tenter de se reloger.

en réalité d'un usage non conforme de celles-ci par M.

condamnations prononcées par le jugement du 3 juillet 2012 et 10 septembre 2013 ' que les considérations développées dans ses écritures par la SCA LA FAVORITE sur l'exécution des obligations de démolition

De surcroît, la réalisation de l'objectif d'intérêt général qui s'attache au respect de ces règles et justifie l'action en démolition ou en mise en conformité implique la faculté pour la commune d'exercer