les caractéristiques de ces installations et leur impact potentiel sur l'environnement ; que, par ailleurs, en vertu de l'article L. 512-7 du code, sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public.

l'EARL Colin relevait donc de la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées que l'article L. 512-7 du code de l'environnement permet de soumettre à autorisation simplifiée, sous la dénomination

Aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

classées pour la protection de l'environnement (ICPE) que les dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement permettent de soumettre au régime de l'autorisation simplifiée, sous la dénomination

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 avril 2024, la société Est Biogaz, représentée par Me Gandet, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 avril 2024, la société Biogaz Lorraine 54, représentée par Me Gandet, demande au

Par un arrêté du 11 octobre 2019, le préfet de l’Aube a délivré au pétitionnaire l’autorisation simplifiée, dénommée enregistrement, et lui a imposé des prescriptions complémentaires.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mars 2022, 23 mai et 6 juillet 2023, la SCI Laco, représentée par la SCP Boivin et associés, demande au tribunal : 1°)

A la suite d'un changement de dénomination enregistré au greffe du tribunal de commerce le 13 novembre 2024, la société des Hydrocarbures de Midi-Pyrénées est désormais désignée comme société HYMPYR.

2101.b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, que l'article L. 512-7 du code de l'environnement permet de soumettre à autorisation simplifiée, sous la dénomination

Selon les dispositions de l’article L. 512-7 du même code : « I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

Une note en délibéré présentée pour la SCEA Ferme d'Olivet a été enregistrée le 12 février 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 " tandis que l'article L. 512-7 du même code permet de soumettre " à autorisation simplifiée, sous la dénomination

le territoire de la commune de Marseille, ou, à défaut, en cessant l'activité d'installation de stockage de déchets inertes et en remettant le site en état, ou en déposant un dossier de demande d'enregistrement