cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, 313-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

10 juillet 1989) du Code du travail, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pénale et de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

serait préoccupant malgré les soins et le suivi dont il fait l'objet ; " que, conformément à ses réquisitions écrites, l'avocat général requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise ; qu'en dépit

X... n'avait pas fourni, au moment du dépôt des candidatures, une carte nationale d'identité en cours de validité, un récépissé de renouvellement de ce titre ou encore un certificat de nationalité française

le demandeur a été entendu à l'audience, répondent aux chefs péremptoires des conclusions, en sorte qu'il s'en déduit que les juges ont eu connaissance de l'argumentation contenue dans les mémoires déposés

un dossier de demande d'autorisation de carrière ; que, par nouvel arrêté du 25 mars 2005, le préfet de l'Allier a mis en demeure la Sarl Sablières du X... de L'Allier de déposer un dossier de fin de

(au ... à Cormeilles en Parisis) une lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 1996 portant mise en demeure de déposer la déclaration de revenus de l'année 1995, aucune réponse n'ayant

La société Le Café des Brocanteurs a accepté le renouvellement, sans consentir au loyer proposé.

Z..., président de la chambre des appels correctionnels ; que, bien que le dépôt d'une telle requête ne soit pas suspensif, la Cour a renvoyé l'affaire, à titre exceptionnel, à la date du 24 août 2000,

X... n'avait pas fourni, au moment du dépôt des candidatures, une carte nationale d'identité en cours de validité, un récépissé de renouvellement de ce titre ou encore un certificat de nationalité française

le prévenu coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage et l'a condamné à des réparations civiles ; "aux motifs qu'il apparaît au vu des éléments du

. ; "aux motifs qu'il a été relevé par une décision désormais définitive et en dépit des termes du mémoire du conseil, charges suffisantes contre Joseph Antoine X... d'avoir commis les infractions ayant

, sur sa demande en fixation du loyer du bail en renouvellement, inapplicable le déplafonnement résultant des dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "18) que constituent des

[J] un congé pour le 30 septembre 2022 portant offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2022, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 49 114,88 euros hors taxes

Les premiers juges ayant déclaré les faits de discrimination établis, le prévenu, puis le ministère public, ainsi que la partie civile, ont interjeté appel de cette décision.

le prévenu coupable de menace de mort réitérée ; "aux motifs que le 24 novembre 2001, Colette Y..., en instance de divorce s'est présentée à la gendarmerie de Venelles pour déposer plainte contre son

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par le détenu ; "aux motifs que dans les lettres jointes aux demandes de mise en liberté et dans le mémoire déposé

en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois afin d'organiser la mise en place d'un éventuel plan de cession, et demande au tribunal de fixer la date limite de réception pour le dépôt

; qu'en retenant qu'il n'y avait pas eu d'accord sur la chose et sur le prix, et ceci en dépit du sens évident et sans équivoque de ces deux courriers, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1134