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45 711 résultats pour « dépassement de mandat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f54

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE La SAS

Source officielle

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CA

Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c50

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

INTIMES : Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Pierre-Emmanuel MEMIN, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20191181 Madame

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300214

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

Au plan juridique, la SCI [Adresse 3] a, par contrat du 14 juin 2005, mandaté le promoteur Omnium Conseil pour commercialiser l'immeuble, et cette société a elle-même mandaté divers commerciaux indépendants

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68872fc7147ef4d642d37571

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[L] de son mandat de gérant de la société [12]. Les demandes de nomination d'un administrateur ad hoc et définition de sa mission sont également rejetées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200526

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

En l'état de ces constatations et énonciations, dès lors que la convention d'honoraires avait pris fin en raison de l'extinction du mandat confié à l'avocat à la suite du décès du mandant, c'est par une

Source officielle
CA

15e Chambre A

6163231b3dbed56e5e2c2f98

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

La procuration donnée par Monsieur et Madame [M] Monsieur et Madame [M] soutiennent que la procuration est un faux car ils n'auraient jamais rencontré Maître [F].

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c52

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ne serait-il pas le cas, il ne s'agirait alors que d'un dépassement de mandat dont la caution ne peut se prévaloir.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle conclut dès lors à l'absence de dépassement du mandat qui, contrairement à ce que soutient le demandeur, ne prévoyait pas d'échelle de risque à respecter, précisant qu'en toute hypothèse le risque

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6971ef24cdc6046d47390883

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le mandat successoral ne permet pas de dépasser l'opposition des héritières sur le devenir de l'actif successoral et sur la gestion locative du bail commercial, Me [Z] indiquant elle-même page 20 de ses

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce63059a20ce9fcf126877

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de pouvoir en présence d'un engagement personnel non ratifié par le mandant ou encore en l'absence de dépassement de pouvoir lorsque le mandataire n'avait pas informé le tiers contractant qu'il agissait

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46cb9

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Jacques Z... lors de cette adjudication, l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1993) a constaté qu'aucune vente valable n'était intervenue le 10 février 1990, en raison du dépassement de son mandat par

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a3b0

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

en transigeant avec les services des Douanes, la privant de tout recours ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Perifret, l'arrêt retient que celle-ci a commis une faute dans le dépassement

Source officielle
CC

civ1

61372478cd58014677415c69

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

. ; Attendu que pour condamner le clerc et le notaire à réparation, l'arrêt attaqué retient que le premier avait, en dépassement de son mandat, procédé à la cession d'antériorité sans s'être assuré

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fbe8

Cassation

8 juillet 1971

8 juillet 1971

MOTIFS QUE CE SERAIT PERMETTRE AU PROPRIETAIRE DE BENEFICIER DE L'INSTALLATION EN CAUSE EN EN FAISANT SUPPORTER LE COUT A LA SOCIETE TASSERY ET BILLIEZ, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI, EN CAS DE DEPASSEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519fc

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

qualité de délégué du personnel et que n'ayant pas été élue à ce poste, elle ne pouvait avoir un sort différent ou des avantages supérieurs à ceux du délégué du personnel régulièrement élu, dont le mandat

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c42636

Cassation

25 octobre 1977

25 octobre 1977

DE LA SOMME DE 54 000 FRANCS PUISQUE LE MANDANT N'EST TENU QUE DE CE QUI A PU ETRE FAIT AU-DELA DU MANDAT QU'AUTANT QU'IL LE RATIFIE EXPRESSEMENT OU TACITEMENT ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL Y AIT EU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100917

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Paul Vaillant Couturier a fait édifier, en 1999, en qualité de promoteur un ensemble immobilier à vocation sociale dont elle a confié, par mandat

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6669

Admin. suprême

14 octobre 1999

14 octobre 1999

.) - 39076/97 Décision 14.10.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Une plainte déposée auprès d’un Ombudsman n’est pas considérée comme

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411312

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

contestation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que nonobstant l'absence de contestation des avis d'opéré, le donneur peut agir en dépassement

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fd5

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

; qu'il apparaît que Jean-François X... a délibérément dépassé les pouvoirs du mandat afin de donner satisfaction aux demandes de la société UFIP, apporteurs de l'opération Excel, qui lui proposait d'entrer

Source officielle