A l’appui de ses prétentions, elle expose notamment que Monsieur [P] [E] a causé pendant la durée de la location des troubles du voisinage ayant entraîné des dépôts de plainte et a dégradé un extincteur

Soutenant subir des désordres consécutifs à la construction de trois villas sur les parcelles [E], Mme [G] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire qui a déposé son rapport le 17 mai 2013.

En effet, Ie vendredi 20 mars 2009 vous avez volé un document administratif : avenant au contrat de travail (clause de dédit formation).

L’affaire appelée à l'audience du 27 mai 2025 a été renvoyée à la demande de Maître [L] qui ayant conclu récemment, était en attente des instructions de sa cliente.

née le 08 Mai 1975 à TOURCOING (59200) demeurant ensemble...-98809 MONT-DORE tous deux représentés par Me Maxime GUERIN-FLEURY LA SELARL Mary-Laure E..., agissant en qualité de Mandataire Judiciaire

locatives, déduction faite du dépôt de garantie, augmentée des intérêts de retard, à compter de l'assignation du 28 mars 2025; - condamne solidairement [Y] [I] et [G] [L] à lui régler la somme de 1.000

[W] [U] et Mme [Y] [V] se sont mariés le 31 août 2013 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 3], après avoir adopté le régime de la séparation de biens par contrat passé devant Me [L]

Par ailleurs, il est constant que si l’indemnisation des dégradations locatives n’est pas subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses, le bailleur reste tenu de démontrer

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 mai 2019, Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, président et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision

Le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement du 08 février 2010 a : - débouté madame Thérèse X... épouse Y... de sa demande divorce pour faute aux torts exclusifs

En l'affaire Anagnostou-Dedouli c.

Y...lui devra une créance fondée sur les dépenses d'amélioration qu'elle a financées, - condamner M.

[J] devra être imputé sur le montant de cette somme, ' débouté M. [J] de ses demandes, ' condamné M. [J] aux dépens, ' condamné M.

[F], adjoint au maire de [Localité 8], chargé de l’urbanisme, et de Mme [K], adjointe au maire de [Localité 8], chargée des affaires sociales, duquel il ressort que les bouches d’aération ne sont pas fonctionnelles

, domicilié en cette qualité mairie de Sassenage, [...], 2°/ à la société Dexia crédit local, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

Le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu

Bernard Y... avait utilement retiré sa première demande d'honorariat ; que, sur les comptes débiteurs Carpa, peu importe les circonstances dans lesquelles la situation débitrice a été découverte, M.

Par jugement en date du 23 avril 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de monsieur Michel X... sur le fondement de

Ainsi, les sinistres subis par la société Aixoise des Viandes n'ont pas pour origine la dégradation des parties privatives, soit les liaisons vers la colonne de l'immeuble, mais la dégradation du réseau