[M] et [Y] [L], chacun pour moitié, la provision à valoir sur le montant des frais et de la rémunération de l'administrateur provisoire qu'elle a désigné. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Selon l'article 61-1-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission un droit

K... et son action aux fins de désignation d'un administrateur provisoire ont des causes distinctes, il est établi qu'elles tendent, pour M.

établissement accueillant des personnes âgées, a violé les articles 34, 49 et 55 de la loi du 24 juillet 1966 et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le préfet n'a qualité pour désigner

Bréguet maisons individuelles et la SCP Laureau-Jeannerot, commissaire à l'exécution du plan de cette société, ont fait assigner la société Paris rénovation intra muros (la société Saprim), aux fins de désignation

, le tribunal a dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire et constatant l'irrégularité des votes recueillis lors du conseil du 24 octobre 2002, a prononcé la nullité de tous les actes

syndicat aux fins de désignation d'un administrateur provisoire avec les missions que l'on sait, a violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ;

[D] [Y] et la désignation d'un administrateur provisoire à la société TWF et le partage du groupe TWF en vue duquel le protocole transactionnel a été signé ont été motivés par les blocages générés par

pertes résultant de l'exercice de cette spécialité ; que Mme C... a assigné ses associés en nullité d'une assemblée générale du 27 janvier 1992 ayant décidé la dissolution anticipée de la société, en désignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement à l'égard de M.

Les Editions éveil et découvertes (la société), dont son épouse a assuré la gérance ; qu'à la suite de la séparation des époux, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 25 juin 2012, désigné

Rose-Marie BRUNO et Cinzia BRUNO en date du 06/03/2026, Monsieur [T] [F] a fait citer la société [1] SARL et Monsieur [X] [O] à comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du 18/03/2026 pour désigner

Le règlement de la copropriété établi le 28 octobre 2011, a désigné M. [M] comme syndic provisoire.

Par jugement du 27 mars 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond (18) a constaté la présomption d'absence de [J] [I] et désigné provisoirement sa s'ur, Mme [T] [I], pour

[X] et [I] en qualité d'associés de la société Central Damrémont depuis le 11 décembre 1991, exceptés ceux qui seraient conformes à l'intérêt de la société, désigner un administrateur provisoire, ordonner

[S], aux fins de désignation d'un administrateur provisoire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 9.

Alain X... a fait assigner la société en référé devant le président du tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un "administrateur provisoire" chargé de convoquer une assemblée générale appelée

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat d'une copropriété en difficulté est communiquée