se plaint, en outre, de la discrimination faite entre les peines prononcées par la cour de sûreté de l’Etat et celles décidées par les juridictions du droit commun pour ce qui est de la durée de la détention

[V] devant le tribunal de grande instance ont irrévocablement engagé son ex-époux et déterminé la qualification du jugement, la question de la détention effective d'un mandat par l'avocat ne relevant que

de représentante ou mandataire (elles visent ces deux qualités dans ses écritures) du Syndicat ou de l'ASL, elle se devait de conclure le contrat avec Alliance au nom de ces deux entités (dont la détention

le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2022, la preuve du paiement des actions ainsi qu'une liasse fiscale établissant irréfutablement selon lui sa qualité d'associé et sa détention

sa demande d'autorisation de travail a été déposée par son employeur et qu'il revient au préfet de faire état de l'instruction de celle-ci, il ne justifie ni du dépôt d'une telle demande ni de la détention

Le salarié interrogé par l'employeur sur sa détention effective d'un permis de conduire doit répondre de bonne foi, à partir du moment où la possession de la carte de formation est impérative pour l'exercice

la société TEAMNET demande la restitution est insuffisamment précise ; qu'elle n'apporte, en outre, aucun élément qui serait de nature à démontrer leur utilité pour la résolution du litige ou leur détention

du discours tenu pendant la manifestation d’autre part, en vue d’effectuer une comparaison phonétique de ces deux enregistrements. 9.

A cet égard, elle relève que le requérant a été en détention effective pendant 15 mois.

    Il en résulte que la durée totale de la détention effective du requérant, au sens de l'article 5 § 3 de la Convention, s'étend sur environ une année et quatre mois au total.

A cet égard, elle relève que le requérant a été en détention effective pendant neuf mois .

dissous la SARL [R] Gestion avant de se faire nommer en qualité de syndic en ses lieu et place, n'a obtenu le déblocage des comptes qu'au fur et à mesure qu'elle justifiait auprès de la banque de la détention

date de création de l'association communale de chasse agréée était sans incidence sur la mise en œuvre du droit d'opposition cynégétique, alors même que ce droit est consubstantiellement lié à la détention

requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à la réclusion à perpétuité (soit en pratique, conformément à l’article 19 de la loi n o 647 sur l’exécution des peines, vingt ans de détention

bénéficié de l'indice majoré 529 que durant un mois avant sa mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et n'a jamais pu effectivement bénéficier de l'indice majoré 534 ; le dispositif prévu

bénéficié de l'indice majoré 529 que durant un mois avant sa mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et n'a jamais pu effectivement bénéficier de l'indice majoré 534 ; le dispositif prévu

Il affirme avoir fait l’objet de traitements dégradants lors de sa détention. 12.

En outre, la détention d'une partie du capital par la société Corpore+Sano Benelux SA contreviendrait à l'interdiction de détention du capital par des personnes non mentionnées par le B de l'article 5