judiciaire puis en liquidation judiciaires ; que le liquidateur a assigné la société Céline et la société SIBE en paiement d'une indemnité sanctionnant la méconnaissance d'une clause de reprise du stock

sportif, du montant des prix et primes de compétition octroyés par la fédération de cyclisme aux coureurs dont elle assurait l'encadrement et l'entraînement en vertu de contrats de travail à durée déterminée

Contestant le bien fondé du redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

(CSF), s'est vu notifier par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, à qui elle paie les cotisations sociales dues pour l'ensemble de ses établissements selon la procédure de versement en un lieu unique, un redressement

Y..., président du conseil d'administration de la société MOS 06 Computerland (société MOS), mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1992), qui l'a condamné

Y... des sommes déterminées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt reconnaît l'existence du préavis donné par la banque le 16 novembre 1979 ; qu'en se bornant à relever que le délai fixé pour

clause de non-concurrence, créé une société Eole dans des conditions prohibées, la société Fouasse a attrait la société Eole devant le juge des référés commercial en sollicitant l'organisation d'une mesure

en quoi son poste était affecté par les difficultés et les mesures prises, d'autant que les critères de licenciement sont définis lors de l'élaboration du plan de redressement auquel participe seulement

a été reprise par la société Vitréenne d'abattage ; que M.

qu'en présence de marchandises importées postérieurement à ce redressement ; qu'en considérant que les lecteurs multimédia litigieux devaient être classés sous la position tarifaire 85 22, dans la mesure

Malgré des mesures de restructuration, l''entreprise n'est pas parvenue à retrouver un équilibre financier satisfaisant.

le prononcé d'une mesure d'expertise visait à pallier une insuffisance reprochable dans l'administration de la preuve de M.

avril 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF d'Auvergne (l'URSSAF) a adressé à la société [2] (la cotisante) une lettre d'observations portant divers chefs de redressement

valider la contrainte et de la condamner à payer à l'URSSAF la somme mentionnée dans cet acte, alors « que selon le I de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, « le bénéfice de toute mesure

énonçant que le plan de règlement arrêté le 4 mars 1990 avait donné lieu d'une part à un règlement partiel de 41 904 francs, d'autre part à un unique règlement de 5 000 francs, la cour d'appel s'est déterminée

le prétend l'avoir souhaité; qu'il a déclaré en outre au juge d'instruction le 25 février 1992 que Gérard X... lui avait précisé "qu'il ne bénéficiait d'aucun recours bancaire, car il n'était pas en mesure

sur d'autres détournements qui permettent de croire qu'il est probable que le montant du préjudice total qui pourra lui être imputé est beaucoup plus important que celui qui avait été initialement déterminé

ou de redressement de la part de l'administration des Impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter sa propre réclamation ; que le droit de reprise est la faculté offerte