Code de procédure civile sont dès lors applicables à la procédure de fixation des honoraires des avocats ; que le recours formé contre la décision du bâtonnier, lorsqu'il n'est pas limité, opère dévolution

Jean-Paul X... n'était pas limité en sorte qu'en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'était opérée pour le tout et que l'appelant avait conclu lui-même

V... avait accepté la succession ; que, néanmoins, pour débouter l'Ircantec de ses demandes, le tribunal a retenu que « s'il ressort de l'attestation dévolutive en date du 16 août 2017 que M. N...

société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, société absorbante détentrice des comptes du débiteur la société FIC, alors, selon le moyen, que la fusion entre deux sociétés emporte dévolution

procédure pénale ; Attendu que c'est vainement que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis d'annuler le jugement pour insuffisance de motifs, dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif

code civil ; 3°/ qu'un liquidateur judiciaire est fondé à imposer à un bailleur la reprise des locaux loués par le débiteur en liquidation judiciaire quand bien même les obligations légales de dépollution

l'Union des syndicats la somme de 924 350,87 euros de dommage-intérêts ; Attendu que la société Alfaga Sati et la société Axa France IARD font grief à l'arrêt de statuer dans la limite de l'effet dévolutif

prononçant le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, opère dévolution

professionnel qu'à l'aide ouvrier sont sensiblement identiques, les uns et les autres pouvant les accomplir sous les directives de leurs supérieurs directs ; qu'il n'y a pas de différence notable dans la dévolution

[S] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de constater, en conséquence, que la cour n'est saisie d'aucune demande, alors « que la déclaration d'appel est faite

par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que l'énonciation à la suite de la date du jugement entrepris, d'une partie seulement de son dispositif n'entraîne pas la limitation de l'effet dévolutif

alors « que la demande en omission de statuer peut être soumise à la juridiction qui a rendu jugement, quand bien même celui-ci ferait l'objet d'un appel ; qu'en considérant que, du fait de l'effet dévolutif

B..., qui avait soulevé la nullité de l'assignation, n'aurait pas demandé la nullité du jugement et qu'elle était saisie de l'appel par l'effet dévolutif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X..., qui n'avait pas dans son testament envisagé d'autre alternative que la dévolution de la succession à l'exécuteur testamentaire ou à la Fondation, à l'exclusion de l'association, n'avait pas en conséquence

de l'éventuelle insuffisance des dotations patronales versées aux comités d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia a été transféré au comité d'entreprise de la société Systra dans le cadre d'une dévolution

d'un gérant d'affaire professionnel, tel un généalogiste, l'indemnité devant lui revenir doit donc s'apprécier au regard notamment de l'obligation qui est la sienne de garantir l'exactitude de la dévolution

alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile qui lui donnait pleine compétence pour statuer sur le réaménagement du droit dans le cadre de l'effet dévolutif

fausse application l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant que le juge des référés ne pourrait, sans porter atteinte à la chose jugée et à l'effet dévolutif