[O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 20 octobre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-84.296), pour non-représentation

Pays de la Loire fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 2001) d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution qui a retenu sa compétence pour statuer sur la demande de M.

contredit par arrêt du 17 mai 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues et a décidé d'évoquer le fond ; que par un second arrêt du 28 février

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, pour constructions sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2006) que suivant accord

s'était produite le 30 novembre 1990, date à laquelle, le gage-espèces était devenu caduc ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Butec fait grief à l'arrêt d'avoir

GGGGGG... en 1994 en tant que directeur général jusqu'au 27 juin 1996, date à laquelle il devient président directeur général, et M. Guillaume NNNNNNNN...

Javier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 avril 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 25 000 euros d'amende et a ordonné, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 avril 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour faux et usage, présentation de comptes annuels infidèles

X... fait grief à cet arrêt d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que si la demande d'exécution d'un contrat d'assurance relève bien de la compétence des juridictions

Odile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 20 octobre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

à laquelle, le jugement du 12   juillet 2010 étant devenu exécutoire, il n’existait plus aucune raison de prolonger la détention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société André Huyghues Despointes a assigné devant un tribunal

Selon les arrêts attaqués (Paris, 18 octobre 2022), MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 99-12.751 formé par la compagnie Gan Assurances, dont le siège est ...,

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et des droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2017

résultant de la défaillance du cédant ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué, selon lesquelles les deux factures, en date du 21 décembre 1993, représentant une fraction

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics