Y... ne pouvait se prévaloir du défaut de date certaine de l'acte de vente du 23 janvier 1997, dès lors qu'avant même la première mesure conservatoire prise par l'huissier poursuivant, ce dernier avait

le document ayant date certaine émane du vendeur lui-même, ce qui revient à ajouter à la loi une exigence de forme qu'elle ne comporte pas ; alors, d'autre part, que le vendeur qui a exercé le droit de

X... n'ont été produits qu'après l'expiration de ce délai, qu'ils n'ont pas date certaine et qu'il n'est pas justifié qu'ils émanent de personnes pouvant engager la société financière ; Attendu qu'en

CERTAINE AVANT L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CESSION DES VALEURS MOBILIERES AVAIT DATE CERTAINE DU FAIT DU DECES DE LA VENDERESSE, CE QUI SUFFISAIT A ETABLIR QUE CES VALEURS

certaine ou non, - si le bail n'a pas date certaine avant la délivrance du commandement immobilier, il n'est opposable à l'adjudicataire que si ce dernier en a eu connaissance avant l'adjudication

L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout

À titre subsidiaire : - dire que l'irrégularité de la signification intervenue le 21 juillet 2021 a privé de date certaine la notification des conclusions par l'appelant à l'intimé.

certaine par l'adjudicataire avant la vente alors que la jurisprudence citée, rendue au visa de l'article 1743 du code civil aux termes duquel seuls les baux conclus par acte authentique ou ayant date

X... en avril 2001, date du décès de la bailleresse, à laquelle le bail a acquis date certaine, la cour d'appel a violé l'article 1123 du code civil ; 6° / que le bail qui a acquis date certaine avant

certaine ; qu'en exigeant des deux écrits de famille offerts en preuve qu'ils aient date certaine, avant même d'en examiner la portée, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil, ensemble les

CONDITION COMME REALISEE ET LA VENTE COMME EFFECTIVE AVANT QU'ELLE AIT RENDU LA RENONCIATION OPPOSABLE A BOVIS, EN FAISANT ENREGISTRER LA LETTRE CONTENANT CETTE RENONCIATION POUR LUI FAIRE ACQUERIR DATE

certaine, établi avant l'expiration du délai de déclaration des créances, retient qu'en l'espèce n'ont été produits lors des débats que des délégations générales de pouvoirs sans dates certaines ;

reconnaissances de dettes souscrites par celui-ci, le 24 novembre 1979, auprès de membres de sa famille, alors que la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions qui soutenaient que les dettes n'avaient pas de date

produit dans le délai légal de cette déclaration un pouvoir spécial émanant de cette dernière, et sans produire un tel pouvoir ayant date certaine, au motif que la seule production postérieure au délai

ont date certaine, doivent dans tous les cas être portées à la connaissance du propriétaire pour que celui-ci ne puisse plus exercer son droit de repentir; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

X..., acquéreur aux présentes, un bail desdits locaux pour une durée de neuf années " faisant état des éléments essentiels du contrat et lui conférait ainsi date certaine, bien que le prix de la location

[J] [K] à l'encontre de l'ordonnance de placement en détention provisoire du 28 octobre 2022, que la date certaine à laquelle il avait fait connaître à l'administration pénitentiaire sa volonté sans équivoque

se prévalait l'EARL [E] avaient acquis date certaine au motif qu'elle pouvait elle-même en dater la conclusion avec certitude comme étant antérieurs à ceux dont se prévaut la SCEA Witwicki Kuentz, la

de la dette peut être établie par la reconnaissance de dette ayant donné lieu à l'acte authentique ou à l'acte sous seing privé ayant date certaine ; qu'en omettant de prendre en considération la reconnaissance

DE CES TEXTES QUE SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT, LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT AFFERENTES AUX EMPRUNTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ACTE AYANT ACQUIS DATE