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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2108168_20240715
15 juillet 2024
après avis de la commission consultative paritaire locale compétente de l'agence. / Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10272
24 mai 2018
à la date d'effet du contrat d'assurance ; que le contrat d'assurance a pris effet au 1er janvier 2002 ; qu'à cette date, et même en supposant que l'apparition dès les premiers temps de l'utilisation
Chambre 3P
DTA_2301251_20240322
22 mars 2024
aux termes de l'article L. 120-11 du code du service national, applicable au service civique : " () Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date
DTA_2003934_20230601
1 juin 2023
Les stipulations du contrat en litige prévoient, au sein de la section " Conditions financières de maintenance " et de la sous-section " date d'effet, durée et renouvellement du contrat " : " Contrat d'une
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10216
2 mars 2016
à durée déterminée, et sur les pièces justificatives de ces recours : Date d'effet du contrat Motif de recours inscrit sur le contrat Nature de la pièce justificative de l'embauche Numéro de la
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02265
31 octobre 2012
conventionnelle éventuellement due, une indemnité forfaitaire de six mois de rémunération brute si la rupture intervenait dans les vingt-quatre mois qui suivent la date d'effet du contrat, la cour d'appel
4ème Chambre
DTA_2201695_20240422
22 avril 2024
activité principale s'exerce dans le ressort territorial de la commune d'Arles, les délibérations précitées, en faisant état de l'existence de CLSPD ne sont pas assez circonstanciées pour établir la date
DTA_2201902_20240422
DTA_2202036_20240422
civ1
61372133cd580146773f1cc5
3 juillet 1990
stipulations claires et précises de l'engagement du 23 décembre 1983 ; Attendu, sur la cinquième branche du moyen, que les juges du second degré ont retenu que cet engagement, souscrit antérieurement à la date
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300436
7 avril 2016
euros, que l'article 3, dont entendait se prévaloir la SCI, concernait la mise en oeuvre de la garantie, qui était liée à la conclusion des ventes, lesquelles ne pouvaient qu'être postérieures à la date
Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b494
4 juin 2008
duquel le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard a prononcé la résiliation du contrat de licence de marque conclu le 12 septembre 2002 entre la SAS SAINT-HONORE PARIS et la SA EVAFLOR, avec effet
DTA_2214656_20250624
24 juin 2025
d'effet du contrat () ". 3.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00829
29 septembre 2009
dont s'agit est entaché de potestativité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat faisait référence à une fabrication particulièrement soignée et une diffusion en
1ère chambre civile B
616361d4c983b818eb76d32e
17 mai 2011
à laquelle s'est réalisé l'événement ouvrant droit à votre prestation...si moins de 12 mois se sont écoulés entre la date d'effet du contrat et la date de l'événement, la base de calcul des prestations
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322717
6 mars 2015
(v) Les droits et obligation relatifs aux affaires contentieuses en cours à la Date d'Effet : (...) - pendantes devant les juridictions judiciaires ou au stade de l'instruction pénale, relatives à des
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00845
11 septembre 2024
Le contrat de travail a été rompu à la suite de l'adhésion du salarié le 23 février 2018 au contrat de sécurisation professionnelle. 4.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462871
8 avril 2015
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402824_20250114
14 janvier 2025
Dans un courrier du 23 août 2024, Voies navigables de France a indiqué que le contrat prévoyance était assuré par la société Allianz Vie et que ce contrat était géré par la société Collecteam.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01178
20 novembre 2024
[L] avait été engagé par la société RemadeGroup, par contrat en date du 10 avril 2019 devant prendre effet au plus tard le 16 août suivant, en qualité de "Chief Operating Officer (COO)" (le directeur des
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