initial et que Mmes Z... et X..., qui avaient créé pendant leur congé la société Tandem Services, n'ayant cessé leur activité au sein de cette société que le 31 décembre 1988, soit postérieurement à la date

avec la société Shell, sous la forme d'un contrat de revente au détail de carburants et de lubrifiants du 7 août 1978 jusqu'au 1er septembre 1982, puis sous la forme d'un contrat de commission de cette date

d'expiration de la carte de résident et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

30 juillet suivant par acte authentique ; que le vendeur a opposé à la réclamation de l'agence le fait que l'offre d'achat effectuée par son intermédiaire n'était valable que jusqu'au 31 mars 1992, date

préavis de vente au 15 janvier 2002, que par lettre du 14 janvier 2002 les locataires ont déclaré accepter l'offre et indiqué qu'ils avaient l'intention de recourir à un prêt et que le 14 mai 2002, date

B ¿Etre titulaire : a ) soit d'un contrat à durée indéterminée et, -justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; -ne pas

1994, a infirmé le jugement, au motif qu'il s'agissait de contrats de location et non pas de contrats de crédit-bail, et a autorisé la société Natio Location à reprendre les véhicules à compter de la date

formation professionnelle en Ile-de-France, pour une durée de 5 ans, prorogée par tacite reconduction par périodes d'un an, sauf dénonciation par préavis donné au concessionnaire, six mois avant la date

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de vol

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de

sur le point de départ de la prescription, il est constant que dans le cas spécifique du droit de repentir exercé par le bailleur, le point de départ du délai de prescription est le lendemain de la date

Juan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 18 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

bail des locaux à usage commercial à M. et Mme H... en qualité de copreneurs conjoints et solidaires ; que, Mme H... ayant été placée en redressement judiciaire, le bail a été résilié à sa demande à la date

droits et obligations ont été repris par la société Groupe Ribourel; que, par lettre du 9 juillet 1990, la société Groupe Ribourel a informé les bailleurs que les baux ne seraient pas renouvelés à leur date

Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt énonce que la caisse a régulièrement prolongé le premier délai de trois mois ; qu'elle n'était pas en mesure d'arrêter sa décision avant le 13 avril 2012, date

l'URSSAF, le 17 juillet 1990, le mémoire en demande du directeur régional, et, d'autre part, que ce mémoire n'a, en tout état de cause, été signifié ni à sa mère, ni à lui-même avant le 15 août 1990, date

B... à effet du 30 novembre 2013, date d'expiration du bail, avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que la société locataire n'a pas contesté la validité du congé et a

notamment, qu'en application des articles L. 621-66 et L. 621-68 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan a pris fin, en l'absence de toute prorogation, le 24 février 2001, date

[N] leur a adressé cinq offres de relogement entre le 26 octobre et le 14 novembre 2011 ; que, M. et Mme [S] s'étant maintenus dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail, il les a assignés