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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372284cd580146773fdf47

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

initial et que Mmes Z... et X..., qui avaient créé pendant leur congé la société Tandem Services, n'ayant cessé leur activité au sein de cette société que le 31 décembre 1988, soit postérieurement à la date

Source officielle

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CC

comm

613723a3cd5801467740c5ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

avec la société Shell, sous la forme d'un contrat de revente au détail de carburants et de lubrifiants du 7 août 1978 jusqu'au 1er septembre 1982, puis sous la forme d'un contrat de commission de cette date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02131

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

d'expiration de la carte de résident et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424564

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Source officielle
CC

civ1

61372347cd58014677407b81

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

30 juillet suivant par acte authentique ; que le vendeur a opposé à la réclamation de l'agence le fait que l'offre d'achat effectuée par son intermédiaire n'était valable que jusqu'au 31 mars 1992, date

Source officielle
CC

civ3

613724c4cd5801467741832e

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

préavis de vente au 15 janvier 2002, que par lettre du 14 janvier 2002 les locataires ont déclaré accepter l'offre et indiqué qu'ils avaient l'intention de recourir à un prêt et que le 14 mai 2002, date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00658

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

B ¿Etre titulaire : a ) soit d'un contrat à durée indéterminée et, -justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; -ne pas

Source officielle
CC

comm

613722fdcd580146774041a3

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

1994, a infirmé le jugement, au motif qu'il s'agissait de contrats de location et non pas de contrats de crédit-bail, et a autorisé la société Natio Location à reprendre les véhicules à compter de la date

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d7e

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

formation professionnelle en Ile-de-France, pour une durée de 5 ans, prorogée par tacite reconduction par périodes d'un an, sauf dénonciation par préavis donné au concessionnaire, six mois avant la date

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274f1

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de vol

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742760c

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300006

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

sur le point de départ de la prescription, il est constant que dans le cas spécifique du droit de repentir exercé par le bailleur, le point de départ du délai de prescription est le lendemain de la date

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CC

cr

61372614cd58014677422ce1

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Juan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 18 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300766

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

bail des locaux à usage commercial à M. et Mme H... en qualité de copreneurs conjoints et solidaires ; que, Mme H... ayant été placée en redressement judiciaire, le bail a été résilié à sa demande à la date

Source officielle
CC

civ3

613722cccd580146774019fb

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

droits et obligations ont été repris par la société Groupe Ribourel; que, par lettre du 9 juillet 1990, la société Groupe Ribourel a informé les bailleurs que les baux ne seraient pas renouvelés à leur date

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201548

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt énonce que la caisse a régulièrement prolongé le premier délai de trois mois ; qu'elle n'était pas en mesure d'arrêter sa décision avant le 13 avril 2012, date

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CC

soc

61372209cd580146773f9b4b

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

l'URSSAF, le 17 juillet 1990, le mémoire en demande du directeur régional, et, d'autre part, que ce mémoire n'a, en tout état de cause, été signifié ni à sa mère, ni à lui-même avant le 15 août 1990, date

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301003

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

B... à effet du 30 novembre 2013, date d'expiration du bail, avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que la société locataire n'a pas contesté la validité du congé et a

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eece

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

notamment, qu'en application des articles L. 621-66 et L. 621-68 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan a pris fin, en l'absence de toute prorogation, le 24 février 2001, date

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300151

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[N] leur a adressé cinq offres de relogement entre le 26 octobre et le 14 novembre 2011 ; que, M. et Mme [S] s'étant maintenus dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail, il les a assignés

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