EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Vu l'article 710 du code de procédure pénale, la rectification d'une erreur matérielle relève de la compétence de la juridiction ayant prononcé

[M] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Rouen, en date du 19 janvier 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2021, qui a constaté son désistement d'appel du jugement du tribunal de police du 14 septembre 2020 ayant déclaré

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux

A... ; que, cependant, l'écrit en cause a évoqué l'existence d'un trop-perçu de NBI par un fonctionnaire communal, délégué CGT et bénéficiaire d'une décharge syndicale ; que M.

professionnelle Jean-Pierre Ghestin, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

s'acquitter des échéances, la banque a obtenu un jugement la condamnant à lui payer le solde du prêt, puis l'a assignée, le 31 mars 1989, en vente forcée du fonds de commerce ; que sa demande a été déclarée

Y... sur la jeune femme et l'absence de tenue d'un dossier médical ; * éléments à décharge : - Mme QQ...             a déclaré : " il m'a vérifié le vagin et l'anus car j'étais constipée.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré

. / Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité " ; 2.

du fait de la carence de ce dernier ; qu'en se bornant à déclarer que la caution avait payé le créancier le 11 février 1987 et qu'elle avait ainsi été subrogée dans les droits des exposants, la cour

société Comilog et de la société Sonadig à payer la société Sofemi étaient solidaires, alors, selon le moyen, que la remise par le créancier de la dette de l'un de ses deux codébiteurs solidaires décharge

B...dans l'emploi de chef de mission de 5ème échelon simultanément à l'octroi de cette décharge.

statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré