Par jugement du 26 juin 1991, le tribunal rejeta l'exception de déchéance quadriennale.

X... demeurant aux Oliviers, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 28 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a opposé la déchéance quadriennale à sa créance résultant

JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE LA VILLE, LA DEMANDE ADRESSEE AU MAIRE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, A INTERROMPU AU PROFIT DE CETTE DERNIERE LE COURS DE LA DECHEANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que la déchéance quadriennale, édictée par

QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; SUR LA DECHEANCE

conclusions relatives à la solde d'absence : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi de finances du 29 juillet 1831 modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 et relatif à la déchéance

l'administration pendant quatre mois, dans le délai de recours contentieux qui a expiré le 29 juillet 1981 ; que si le ministre a fait connaître à la requérante, par une lettre du 21 mars 1983, qu'il opposait la déchéance

régime de prescription spécifique conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, 2) s'agissant des créances de dommages, la Cour de cassation considère que la déchéance

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* POSSIBILITE D'INVOQUER LA DECHEANCE JUSQU'AU PAIEMENT.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* REFUS DE REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICE CONTINU - ABSENCE.

CETAT18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Déchéance quadriennale [article 1er de la loi du 30 mai 1962].

16 SEPTEMBRE 1969 ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, DANS LES OBSERVATIONS QU'IL A PRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 22 JUIN 1970, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A OPPOSE LA DECHEANCE

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement de l'indemnité

payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que pour les créances résultant d'atteintes à la personne, cette déchéance

avant le 31 décembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit, s'agissant d'une créance de dommage, que la déchéance

par le tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1986 du directeur général des douanes en tant qu'elle lui a opposé la déchéance

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1987 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, a opposé la déchéance