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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a588
14 juin 2007
14 juin 2007
d'incompétence -où la Cour statuant sur une décision du juge commissaire ne peut davantage statuer sur une question indépendante de la procédure collective -ou cet article ne s'applique qu'aux décisions
Source officielleciv2
Donne défautc/Me Y
60794ca79ba5988459c464b8
29 mars 1995
29 mars 1995
pour ordonner une expertise, un arrêt du 15 janvier 1992 a dit que la voie de l'appel était seule ouverte et faisant application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, a confirmé la décision
Source officiellesoc
613722dccd58014677402668
26 mars 1997
26 mars 1997
abusivement rompu en période d'arrêt de travail; qu'il se trouve débiteur d'une grosse somme envers son employeur ; Mais attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique à l'encontre de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305476_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
la décision, l'absence de motivation de la décision, l'incompétence négative, l'erreur de droit et d'appréciation dont elle est entachée.
Source officiellesoc
61372270cd580146773fd029
15 juin 1995
15 juin 1995
prétendument diffamatoire d'attestations délivrées par ceux-ci au cours d'une instance prud'homale antérieure l'ayant opposé à son ancien employeur ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent
Source officiellesoc
613722f4cd58014677403a92
9 décembre 1997
9 décembre 1997
congés payés et remise de certificat de travail et bulletins de paie ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 6 juillet 1995) d'avoir rejeté le contredit formé contre la décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01186
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence du tribunal, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui n'a opposé aucune réfutation à ses conclusions faisant valoir que
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501f4
15 octobre 1981
15 octobre 1981
SANS REMETTRE EN CAUSE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT ; QUE CE DERNIER NE S'ETANT PAS PREVALU DE L'EXISTENCE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE A SA DEMANDE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR LE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00374
9 avril 2013
9 avril 2013
débouté le Crédit Mutuel de BAVAY de sa demande d'inscription de ses créances au passif de Madame Thérèse Y... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R. 624-5 du Code de commerce dispose que la décision
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109851
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Le 22 juillet 2005, la cour d’assises adopta une décision d’incompétence et renvoya l’affaire devant le tribunal correctionnel de Beyoğlu.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00814
23 septembre 2014
23 septembre 2014
statuant sur la compétence sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier dans les huit jours ; que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41457
20 décembre 1973
20 décembre 1973
DU TRIBUNAL DE CORBEIL, QUI, ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SEPAREMENT A L'ENCONTRE DES ASSOCIES, S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A RENVOYE TOUTES LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02904
4 juin 2014
4 juin 2014
juge" ; Vu les articles 173, 385 et 469 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la personne mise en examen dans une information faisant suite à une décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211313_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision d'incompétence du 1er juillet 2022 enregistrée le 16 août 2022 au greffe du tribunal administratif, le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis le dossier
Source officiellesoc
613722ebcd5801467740335c
21 mai 1997
21 mai 1997
pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre l'arrêt confirmant la décision
Source officielleciv2
61372462cd580146774150c9
21 juin 2005
21 juin 2005
articles 82, alinéa 1er, et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, le contredit doit à peine d'irrecevabilité être formé dans les quinze jours de la décision
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cd5
17 juillet 2001
17 juillet 2001
elle a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture devant le tribunal d'instance de Paris 7e ; que, par jugement du 14 octobre 1997, ce tribunal s'est déclaré incompétent
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb01
12 décembre 1978
12 décembre 1978
PIERRE, DU CHEF DE VIOLENCES LEGERES OU VOIES DE FAIT, S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE, LA VICTIME JUSTIFIANT D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS, LE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787
17 novembre 2021
17 novembre 2021
seuils qu'il prévoit ne sont pas atteints mais détermine une règle de répartition de compétence entre les juridictions appelées à connaître des procédures, dont l'inobservation est sanctionnée par une décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200904
12 juin 2008
12 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 97 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne
Source officiellePage 5 sur 11220