AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207873_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des décisions successives de retrait de points de son permis de conduire ainsi que la décision 48 SI du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire qui aurait été émise ; 3°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524466_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’annuler l’ensemble des décisions successives de retrait de points sur lesquelles se fonde la décision référencée « 48SI » du 4 décembre 2025 par
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651827
24 mars 1978
24 mars 1978
UN LOT SEPARE DUDIT DOMAINE, ELLE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; QUE, PAR LA SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PRONONCE L'ANNULATION DE PLUSIEURS DECISIONS
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409381_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B..., représenté par Me Samama, demande au tribunal : d’annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite d’infractions
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c451b2
14 mars 1990
14 mars 1990
de la commission dans les cinq jours de leur notification ou de l'affichage des listes, et qu'en l'espèce des décisions successives de la commission prises les 14 novembre et 13 décembre 1988 avaient
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207080_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives portant retrait de point prises à son encontre qui ont fait suite aux infractions commises les 16 août 2017
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c449a2
16 mars 1982
16 mars 1982
L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION PAR L'EFFET DU CONGE; QUE L'ARRET RETIENT QUE SI LE BAIL N'A ETE RENOUVELE QU'EN 1978 A LA SUITE DE DECISIONS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10113
27 janvier 2021
27 janvier 2021
à partir d'un site dépendant d'une autre agence ; qu'en conséquence, il n'en résulte pas que l'employeur ait pris en considération l'exercice des mandats syndicaux du salarié pour arrêter ses deux décisions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109627_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
S'agissant de la décision " 48 SI " : - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions successives de retrait de points.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204219_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
S'agissant de la décision " 48 SI " : - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions successives de retrait de points.
Source officielleJU1
DTA_2202398_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C soutient que : - il est recevable dans son action n'ayant pas été destinataire des décisions successives le concernant ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208248_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A demande au juge des référés de suspendre l'exécution des décisions successives du 26 avril 2021 et du 19 octobre 2022 par lesquelles le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleAvis
CADA:20156161
4 février 2016
4 février 2016
Toutefois, lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f91
15 juillet 1993
15 juillet 1993
commune de Molesme a donné en location à la société de chasse aux Bois de Molesme, le droit de chasse dans la totalité des bois communaux, pour 9 ans, à partir du 1er juillet 1987 ; que, par deux décisions
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d744
3 mars 1965
3 mars 1965
SUPPRESSION DU SERVICE DES PRESTATIONS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 SONT ATTRIBUEES POUR UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET QUI PEUT ETRE PROLONGEE PAR DES DECISIONS
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103562_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
procédé à l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 6 avril 2021 ; 2) d'annuler les décisions successives par
Source officielleAVIS 5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008080220
28 juillet 2000
28 juillet 2000
4°) Le jugement annulant la décision de retrait du permis de conduire en raison de l'illégalité, constatée par la voie de l'exception, qui entache une ou plusieurs des décisions successives de retrait
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035990936
6 octobre 2017
6 octobre 2017
de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203558_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
préalable en vue d'accéder à une formation continue d'agent de prévention et de sécurité ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 11 juillet 2022 à l'encontre de la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401717_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
conduite pour solde de point nul, ensemble les décisions successives de retrait de points dont il a fait l'objet ; 2°) d'enjoindre la restitution de son permis de conduire crédité du capital de ses
Source officiellePage 5 sur 5299