Par déclaration au greffe, après avoir vainement tenté d'exercer son droit de rétractation, l'acheteur a demandé la condamnation du franchiseur et du franchisé à lui rembourser le prix du congélateur.

(l'acquéreur) un véhicule mis en circulation en 1992, lequel est tombé en panne le jour même ; que, par déclaration au greffe en date du 6 mars 2018, l'acquéreur a formé contre le vendeur une demande en

missive ne répond pas aux exigences de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 suivant lequel les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par simple déclaration

octobre 2012, un état des lieux d'entrée a été établi et, le 23 octobre 2012, les locataires ont quitté les lieux après avoir fait intervenir un chauffagiste pour réparer la chaudière ; que, par déclaration

La partie civile a interjeté appel par déclaration au greffe de la juridiction, signée par le greffier et un fondé de pouvoir spécial. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 7.

À cette date, il a interjeté appel par déclaration audit greffe. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

Le syndic fait grief au jugement de déclarer recevable la demande de M.

Par déclaration au greffe du tribunal de proximité de Rambouillet du 17 octobre 2025, elle a formé opposition à l’ordonnance.

Par déclaration au greffe du 21 avril 2023, M. [F] a interjeté appel de cette ordonnance.

X... a soulevé l'irrecevabilité des appels, constatée par arrêt du 18 avril 1995 ; que les consorts B... ont, par déclaration au greffe du 20 mars 1995, interjeté à nouveau appel du jugement ; Sur le

X... a soulevé l'irrecevabilité des appels, constatée par arrêt du 18 avril 1995 ; que les consorts B... ont, par déclaration au greffe du 20 mars 1995, interjeté à nouveau appel du jugement ; Sur le

[T] s'est désisté de son appel par déclaration au greffe du tribunal. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Par déclaration au greffe du 24 février 2025, M. [M] [H] a interjeté appel.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

V... a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe pénitentiaire le 9 mars 2020. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Le 26 février 2021, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, M.

444 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société anonyme d'habitation à loyer modéré de Montargis (la société d'HLM) a, par déclaration

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVIGNAC. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2019.