des clauses du compromis litigieux relatives à de futurs travaux de réparation d'un important sinistre devait conduire le notaire rédacteur à en vérifier lui-même les modalités, sans s'arrêter aux déclarations

unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment le document du 25 février 1987, les plans et croquis et, les déclarations

VENDU PAR LE CONCESSIONNAIRE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE SERAIT REVENUE SUR CET AVEU ET QUE LES DEMANDEURS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DU CONTRAT DE CONCESSION, ALORS QUE, D'UNE PART

ou qu'ils n'ont pas lieu d'être au vu des pièces produites et des déclarations des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme Y... demandait le rapport à la succession des

demandé réparation du préjudice qui en est résulté; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande; Mais attendu que les constatations du jugement relatives aux déclarations

dont a été victime Coralie X..., après avoir constaté que la victime, circulant à bicyclette, était tombée après que Frédéric Y... l'ait poussée pour l'aider dans sa progression, a retenu que les déclarations

sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

11 janvier 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société CGA une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration

, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait, et non sur des points de droit, que tel n'est pas le cas de la prétendue

avaient été produites sur un même modèle par l'employeur, où le rapport d'enquête effectué par le conseil de prud'hommes ne contenait ni la relation des faits ni aucun procès-verbal reprenant les déclarations

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1996), statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé à M.

. qu'elle a remis en mains propres à Mme Y... une somme de 1 000 francs en espèces, ce qui prouvait le versement d'une commission ; que les juges du fond, qui ont considéré qu'il ressortait des déclarations

le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexés : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2007) de déclarer

la durée de la période légale de conception, ni davantage qu'une rupture de leurs relations était intervenue au cours de cette même période, la cour d'appel a estimé que, dans ces conditions, les déclarations

HYPOTHESE, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, DEPOURVUE DE FORCE PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES SEULS ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES D'ETRE APPRECIES SONT LES DECLARATIONS

séparée en sorte que la société Thermatome pût s'abstenir de déclarer à l'administration des Impôts les opérations réalisées dans le cadre de la société en participation ou faire admettre une déclaration

A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES, AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE, INVOQUEE PAR X..., SUR UNE ETROITE BANDE DE TERRAIN COUVERTE PAR UNE SAILLIE DE TUILES DEPASSANT LE PAREMENT EXTERIEUR DUDIT MUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2004) que Moïse X... et son épouse