considération, le décret du 31 janvier 2000 étant inapplicable en l'espèce, les textes visés à la prévention, en particulier l'article D. 212-21 du Code du travail, obligeaient l'employeur à tenir un décompte

En conséquence, Constatant que la SCCV PATIO VITALIS n'a pas notifié le décompte définitif, conformément au marché conclu entre les parties, Dire et juger que le projet de décompte définitif établi

contestées ; qu'une ordonnance du 4 décembre 2000 a admis la Caisse au passif de Mme X... pour 1 755 899,18 francs à titre privilégié ; qu'ayant relevé appel de cette décision Mme X... a produit le décompte

paraissent correspondre à des absences rémunérées" et que les fréquents retards de ce salarié importaient peu, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail; que d'autre part, le décompte

Suivant cet accord, la direction de la société BSN Gervais Danone aux droits de laquelle vient la société OI Manufacturing, a fixé les modalités de décompte des congés pour les salariés postés.

La société Terre et Construction expose que le décompte de la saisie-attribution mentionne notamment comme principal la somme de 64 442,74 euros résultant de titres exécutoires non visés dans l'acte de

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

[H] excipe des mêmes motifs de TEG et de décompte erroné.

soutenir la disparition de l'élément légal de l'infraction ; que les textes en vigueur à l'époque des faits, en particulier l'article D. 212-21 du Code du travail, obligeaient l'employeur à tenir un décompte

soutenir la disparition de l'élément légal de l'infraction ; que les textes en vigueur à l'époque des faits, en particulier l'article D. 212-21 du Code du travail, obligeaient l'employeur à tenir un décompte

d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, pour écarter le décompte

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

/ il appartient au salarié qui prétend avoir travaillé des heures supplémentaires sans être rémunéré par son employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, en déduisant la valeur probante du décompte

justifiés, et qu'en particulier le décompte adressé le 2 avril 2015 comportaient des informations de toute évidence erronées puisqu'il mentionnait le taux contractuel de 4,50 % applicable sur le solde

à présenter leurs observations ; que dans ses conclusions signifiées le 20 juin 1997, la société SAS avait fait valoir comme moyen de défense que faute d'avoir contesté avant le 23 février 1991 le décompte

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à la somme de 2 078 722,33 euros, selon décompte