N 67-2 DU 1ER JANVIER 1967 MODIFIANT LE DECRET N 58-1042 DU 31 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE X...

Emile déclarant s'en remettre à l'administration des P.T.T. pour défendre la légalité du tableau ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 58-776 du 25 avril

D'EXTRAIRE DU SABLE DE DIVERSES PARCELLES SISES A BRAY-DUNES NORD ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DU POURVOI EN CASSATION EST SUSPENDU A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE DE

CES PRETENTIONS, QUI SONT FONDEES SUR LES MEMES FAITS ET, EN OUTRE, CONNEXES, DEPASSANT 3 500 FRANCS, LE JUGEMENT ETAIT, EN VERTU DES ARTICLES 35, 82, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1ER DU DECRET

COMPRENDRE DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES, CATEGORIE NON INTERESSEE DANS UN TEL DIFFEREND ETAIT DES LORS IRREGULIEREMENT COMPOSEE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET

l'affection ayant motivé le placement en section de cure médicale de l'assurée à laquelle ils avaient été prescrits, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 37-2-2° du décret

-1004 DU 23 OCTOBRE 1958 ET DE CELLES DU DECRET N 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958 ; CONS.

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 67 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 53 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VOIE DU POURVOI

DU 24 OCTOBRE 1925 ; VU LE DECRET N° 58-873 DU 16 SEPTEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-1093 DU 21 NOVEMBRE 1975 ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU

CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LADITE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS; QUE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967, 89 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972, ET 2 DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX

n° 58-1430 du 23 décembre 1958 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 ; Vu l'arrêté du 17 février 1961 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 643 ET 645 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE

1973 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CALIFORNIE" POUR L'IMMEUBLE DIT "RESIDENCE "DES ARGONANTS" A BANDOL VAR ET, D'AUTRE PART, LEDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE DECRET

DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 NOVEMBRE 1977) A ETE NOTIFIE LE 25 NOVEMBRE 1977 A DAME X... ; QUE LA COMMISSION DES DISPENSES D'HONORAIRES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET