Sur la résiliation du bail En l'espèce, le premier juge a constaté la résiliation du bail à la date du 7 juin 2022 en raison du jeu de la clause résolutoire du bail relative au défaut d'assurance locative

de permis de conduire et défaut d'assurance, l'a condamné à deux peines de 1 mois d'emprisonnement chacune.

Par acte du même jour, elle l’a fait assigné devant la même juridiction aux fins principales de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance.

Un commandement pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire a été signifié à la même date.

sur personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, à 3 000 francs d'amende, à 1 500 francs d'amende pour défaut

Il soutient que les moyens de la requête sont non fondés et sollicite en outre une substitution de motifs tirée de ce que le requérant a été l'auteur, le 2 novembre 2010, de défaut d'assurance en récidive

L’association HABITAT PLURIEL a dit s’en rapporter en l’absence de commandement de payer et de saisine de la CCAPEX concernant la dette locative et le défaut d’assurance, les démarches de notification

Par conséquent, le défaut d'assurance des lieux loués constitue une inexécution grave justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du bail.

B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une amende qui lui a été infligée pour défaut d'assurance. Vu les autres pièces du dossier.

[H] avait reconnu les faits de défaut d'assurance. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance, son expulsion sans délai, au besoin avec l'assistance de la force publique, et sa

Il explique qu'il lui est reproché à tort d'avoir conduit un véhicule sans assurance alors qu'en réalité il continuait de cotiser et qu'il n'avait pas été averti de ce défaut d'assurance.

Mme [Y] [E] [D] de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance ; - débouter Mme [Y] [E] [D] de sa demande d'expulsion à son encontre ; - juger qu'il est redevable à Mme

(JEAN-MARIE, ALAIN), POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DEFAUT D'ASSURANCE A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 MARS 1969; VU LE REQUISITOIRE

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une contravention infligée pour défaut d'assurance d'un véhicule. Vu les autres pièces du dossier.

par : - LE PROCUREUR GENERAL près LA COUR DE CASSATION - contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1987, qui, pour conduite sans permis et défaut