Elle conclut, en effet, qu’à défaut d’une exécution en nature les requérants devaient pouvoir fonder une nouvelle banque opérationnelle et que les autorisations d’exploitation nécessaires à cette fin devaient

. ; que les biens immobiliers, objet de la saisie, ont été adjugés à la société Sodical Immo, le 18 mai 1995 ; qu'à la même date, la société MJS a assigné le liquidateur devant le tribunal de commerce

d'une commission à la société Ipeda en faisant du prix initial du marché une condition de la rémunération, la réduction du montant de la commission n'étant justifiée par la société Snig que par le défaut

D’autre part, si l’exécution d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par l’article L. 911-4 dudit

par provision de plein droit ; à défaut ordonner l'exécution provisoire ; - Condamner Madame [J] [T] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE la somme de 1.500,00 euros

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution alors « que la décision de radiation du rôle de l'affaire motivée par le défaut d'exécution de la décision

Par conclusions du 26 août 2025, Madame [L] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de solliciter la radiation de l'appel interjeté par la SAS LACAZE ENERGIES, à défaut d' exécution du jugement

peine d'astreinte, à la société Ymo development, acquéreur de biens immobiliers vendus par la société Bléterie-Nantes, de régulariser par acte authentique une vente conclue le 25 avril 2003 et dit qu'à défaut

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53460 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SZP N° : 2 Assignation du : 17 Avril 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

pour présomption de défaut d’entretien normal de l’ouvrage public lui appartenant, de sorte que, la question de l’éventuelle responsabilité du département n’étant pas soumise à l’expertise, le département

constat d huissier qui établissait que les réparations postérieures à l accident n avaient effectivement pas été correctement réalisées ; qu en relevant que le constat d huissier n établissait pas un défaut

travaux de reprise soient exécutés dans le respect des dispositions légales, réglementaires et des règles de l'art, dans les quatre mois qui suivront la signification du jugement ; a ordonné qu'à défaut

aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

réexaminant pas sa demande de renouvellement de titre de séjour, une telle carence ne constitue ici pas encore, compte-tenu de la durée d'à peine trois mois qui s'est écoulée depuis ce jugement, un défaut

Le défaut prolongé d'exécution de la décision pourtant exécutoire du tribunal administratif de céans porte ainsi à l'exercice par le requérant des libertés reconnues aux étrangers en situation régulière

auprès du bailleur de la souscription de ces polices et du paiement à échéance des primes réclamées, sur simple réquisition de ce dernier", et l'article 15 relatif à la clause résolutoire prévoyait qu'à défaut

euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2023 et jusqu’à parfait et complet règlement Rappeler que la décision est exécutoire de plein droit et, à défaut, ordonner