la Société générale avait rejeté les dix chèques litigieux pour défaut de provision, ce qui avait entraîné l'inscription du tireur, la société [...], au fichier des incidents de paiement de la Banque

de celle-ci ne serait pas constituée à son échéance et qu'ainsi elle avait conscience, à ce moment, d'empêcher le tiré de se prévaloir de l'exception de défaut de provision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

secrétaire d'Etat à la consommation ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 65-3 du décret susvisé du 30 octobre 1935 : "Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut

qu'entre mai 1994 et octobre 1994 dix huit chèques ont été remis sur le compte chèque postal ouvert au nom d'André B... pour un montant de 24 627,65 francs qui avaient été rejetés par la poste pour défaut

solde disponible du compte était de 708,88 euros, la cour d'appel, en considérant que "le caractère injustifié de l'interdiction d'émettre des chèques à la suite du rejet du paiement d'un chèque pour défaut

La société Edison services a mis le chèque à l'encaissement, mais ce dernier a fait l'objet d'un rejet pour défaut de provision suffisante sur le compte le 23 juillet 2018.

ADMETTRE QUE COMBELAS, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE EUROEXPRESSE, PRISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A CETTE DERNIERE LE DEFAUT

acquérir un bien immobilier à [Localité 3] ; Considérant que par lettres adressées courant 2005 et 2006, la [Adresse 3] a informé la SCI LE CAPRICORNE 14 que des chèques avaient été rejetés pour défaut

Le 23 janvier 2009, la Banque Postale a été avisée du rejet des deux chèques de Madame [U] pour défaut de provision, étant précisé que ces chèques avaient déjà été rejetés à deux reprises, en mars et juillet

de la signature du bail commercial, la SARL AU PETIT COIN DE WALID a émis un chèque d’un montant de 2 866,82 euros à son ordre pour régler le dépôt de garantie mais ce chèque est revenu impayé pour défaut

que le Crédit lyonnais a ouvert, au nom de Mlle X..., un compte de dépôt qui, à partir du mois de juillet 1990, a constamment présenté un solde débiteur; qu'après avoir, en mars 1991, refusé, pour défaut

Y... d'en prendre livraison contre remise d'un chèque tiré sur la banque Finindus ; que le chèque n'a pas été payé à défaut de provision ; que M.

portée de certaines présomptions qu'il relève dans le sens de la position soutenue par la société Zen ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au tiré accepteur d'apporter la preuve du défaut

NE POUVAIT ETABLIR LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS SANS CONSTATER QUE LE TIRE ACCEPTEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA MENTION RELATIVE A LA

DE NOUVEAU, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CETTE DERNIERE TRANSMISSION DU TITRE D'OU LA BANQUE TENAIT SES DROITS NE POUVAIT PRODUIRE QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE ET RENDAIT OPPOSABLE AU PORTEUR LE DEFAUT

X... des chèques qui ont été rejetés, l'un pour défaut de provision, les autres au motif " compte soldé " ; que M.

Mme [G] née [F] souhaitant rembourser ce prêt par anticipation a adressé à la société Cetelem un chèque de 15 000 euros en février 2018, rejeté une première fois pour défaut de provision suffisante avant

. ; que ce chèque, retourné impayé pour défaut de provision suffisante, a été l'objet d'un certificat de non-paiement ; qu'après délivrance par un huissier de justice du titre exécutoire prévu par l'article