involontaire aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Anne-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 29 janvier 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation

mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté au nom d'Ammar Y... et de Rachid Y... et pris de la violation des articles 80, 81, 170 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

être déclaré irrecevable ; II-Sur le pourvoi de la société Stratégique : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siham, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (10ème), ci-devant

. a affirmé à Me Y... que la vente avait lieu pour 400 000 dollars ; "alors que la partie civile faisait valoir dans un mémoire régulièrement déposé le 7 juin 2005 (p. 10, 3, p. 31, 3) que les similitudes

montant total de 200 000 francs, au cours de cette instance, trois reconnaissances de dette datées des 19 janvier, 5 février et 29 février 1980 et portant signature de Renée Y... avaient été produites devant

constitutive d'une fraude, qui doit entraîner l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Mais attendu que le moyen d'annulation, tiré de la fraude reprochée à l'Administration, n'est pas recevable devant

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Alstom et France Dunkerque Rosendael et leurs assureurs en réparation de son préjudice ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société GTS Industries fait grief à l'arrêt de la débouter

légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 4 ) que les sociétés indiquaient dans leurs conclusions que la permutabilité des salariés, élément déterminant de l'unité sociale, faisait défaut

consacrée à l'instruction de l'affaire, la Cour n'était pas assistée d'un greffier ; "alors que le greffier fait partie intégrante de la composition de la cour d'appel et que sa présence lors des débats

X... et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour conclure au défaut de nouveauté et d'originalité du modèle des bornes X..., la cour

La connaissance personnelle qu'ont pu avoir, ou non, les Laboratoires Servier du défaut lors de la mise en circulation du médicament administré à Michel X... est donc indifférente.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des heures de départ et d'arrivée par cela seul que, théoriquement et éventuellement, de manière abstraite, cette similitude pourrait empêcher la caisse de contrôler les temps d'immobilisation

violation des articles 38, 336, 399, 414, 426, 407 du Code des Douanes, 5 du règlement CEE n° 802/68 du 27 juin 1968, 1 du règlement CEE n° 2632/70 du 23 décembre 1970, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe des sociétés