sa participation personnelle aux dégradations, alors que nul n'est responsable que de son propre fait.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2004, qui, pour violences aggravées et complicité de dégradations aggravées, l'a condamné à 8 ans

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui, pour tentative de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à un mois

Ils soutiennent qu'en s'abstenant de leur révéler que la toiture avait été repeinte alors qu'elle connaissait l'état dégradé des tuiles, le vendeur a commis un dol justifiant sa condamnation à lui payer

consécutives au dégât des eaux et les désordres et dégradations constatés sur les meubles déménagés ; * déclaré le rapport d'expertise opposable au Cabinet [O] ; * dit que la consistance du vol n'est

travail parce qu'on ne lui ouvrait pas assez vite à son gré et qu'il s'impatientait, d'où il résultait que la demande de la société Somaca en réparation du préjudice qui lui a été occasionné par la dégradation

ou pertes donneraient lieu à réparation ou remplacement aux frais du locataire ; que l'appareil ayant été rapatrié par voie maritime, diverses dégradations ont été constatées ; qu'après remise en état

[B] aux sommes de : o 23.975,10 €, au titre des loyers et charges impayés, non pris en charge par la compagnie d'assurance SOLLY AZAR ; o 27.523 € à titre de dommages et intérêts pour les dégradations

ont été confirmées par un témoin, l'inspecteur Caillet, qui a déclaré avoir constaté les dégradations" ; "alors que le seul décollement d'un carreau qui a été retrouvé ne saurait constituer qu'une

[T] [L] et Mme [E] [W] [P] à verser à Mme [X] [B] la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice causé par la disparition et la dégradation des meubles garnissant le logement loué, - Condamne in

Ils relèvent avoir quitté la villa le 31 mars 2016 et contestent toute dégradation locative.

La dégradation de ce mur a entraîné la chute de certaines pierres sur le terrain des consorts [K].

lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que les avertissements adressés à Mme X..., fondés sur des données objectives, ne pouvaient, par eux-mêmes, traduire une dégradation

des conditions de travail de la victime, dégradation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ;

modification substantielle du contrat de travail dès lors qu'elle est décidée dans l'intérêt de l'entreprise; que tel est le cas lorsqu'une réorganisation de l'entreprise a été décidée pour enrayer la dégradation

X..., sur la devanture de la boutique, avaient permis de mettre au jour des dégradations mettant en danger le gros oeuvre de l'immeuble; qu'en décidant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M

requalification de sa démission en un licenciement nul avec ses conséquences financières à raison des pressions qu'il a subies et de la modification de son contrat de travail sans son accord ayant entraîné une dégradation

collective plus d'un an après la vente, la SNC Domaine du Val de Seine démontrant au contraire que la société Cap Sensoria était un un acteur spécialiste du secteur en pleine expansion en 2009 et ayant dégagé