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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b11f9ba5988459c51381
7 janvier 1988
7 janvier 1988
13e mois sur préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, un contrat de travail à durée indéterminée prenant nécessairement naissance à l'expiration de la période d'essai suivie de la période de délai-congé
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6079b1fa9ba5988459c54b4b
22 avril 1970
22 avril 1970
ESSENTIELLE DU CONTRAT D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DU PREAVIS A LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1966, LE DELAI-CONGE EXPIRANT AINSI LE 15 JANVIER 1967, AU MOTIF QUE LE DELAI-CONGE DEVAIT COURIR A COMPTER DE
Source officiellecomm
61372345cd58014677407958
23 février 1999
23 février 1999
Z... et et Gratien, deux autres salariés de la société Somafer, que les deux sociétés se trouvaient en concurrence sur le même marché et que pendant la durée du délai-congé MM.
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6079b2049ba5988459c55380
22 février 1973
22 février 1973
22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DUE PAR L'EMPLOYEUR QUI S'EST OPPOSE A LA CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE
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6079b21a9ba5988459c55ca9
29 avril 1976
29 avril 1976
; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LABONNE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR DU JOUR DE LA BRUSQUE RUPTURE DU DELAI-CONGE (4 FEVRIER 1974), JUSQU'A
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6079b0de9ba5988459c50976
18 décembre 1984
18 décembre 1984
ET MME Z..., FUT LICENCIEE LE 1ER DECEMBRE 1978 ET BENEFICIER D'UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MINIMUM LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ELLE ALLOUEE POUR
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6079b2019ba5988459c550f8
23 février 1972
23 février 1972
, PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, SAUF POUR FAUTE GRAVE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fc3
8 décembre 1971
8 décembre 1971
TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS, QUI, SAUF FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE
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6079b2039ba5988459c55233
25 octobre 1972
25 octobre 1972
TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE
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6079b2079ba5988459c55486
24 octobre 1973
24 octobre 1973
DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE ; ATTENDU QUE POUR ELEVER DE UN A DEUX MOIS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE SANDOVAL, L'ARRET
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6079b2109ba5988459c558ab
5 février 1975
5 février 1975
EMPLOYE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR AVAIT POUR PARTIE PROVOQUE SON COMPORTEMENT, ALORS QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT QUE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE
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6079b1609ba5988459c51ea6
15 avril 1992
15 avril 1992
(sans intérêt) ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que si, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé
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6079b0f19ba5988459c50db8
19 février 1986
19 février 1986
alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que sauf en cas de force majeure la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé
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6079b1919ba5988459c52935
16 décembre 1997
16 décembre 1997
avril 1986, par la société TAM, en qualité de chef d'équipe, a adressé sa démission par lettre du 3 juin 1994, en précisant que la démission prendrait effet au 30 juin, que l'employeur, estimant que le délai-congé
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6079b1ff9ba5988459c54e62
3 février 1971
3 février 1971
ETAIT BIEN FONDEE A RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL ECARTE L'INCIDENT PUBLIC DONT AVAIT FAIT ETAT LA SOCIETE BAUD ET COMPAGNIE, AU MOTIF
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6079b2039ba5988459c55273
19 avril 1972
19 avril 1972
ARTICLES DU DECRET 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI
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6079b1099ba5988459c510a8
4 juin 1987
4 juin 1987
au service de la Société fiduciaire européenne de gestion économique et financière le 1er septembre 1981 pour gérer le cabinet de La Charité-sur-Loire, en vertu d'un contrat de travail prévoyant un délai-congé
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6137230fcd58014677404e5d
10 février 1998
10 février 1998
; que, saisi par la société qui estimait que le préavis applicable était d'un mois, le conseil de prud'hommes de Longwy a notamment condamné le salarié à payer une somme à l'employeur au titre du délai-congé
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01216
1 juillet 2008
1 juillet 2008
X... a été engagé par la société Terbois, à compter du 4 janvier 1999, en qualité d'assistant foncier ; qu'il a démissionné le 28 mars 2003, en donnant à son employeur un délai-congé de 9 mois expirant
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613723dccd5801467740f21f
19 juin 2002
19 juin 2002
convention ou accord collectif de travail ou d'usages, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, a droit à un délai-congé
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