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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ccd580146774228f0

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Y..., conducteur de travaux ; que les modalités de cette délégation et celles de la subdélégation n'avaient pas été précisées et demeuraient incertaines ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00128

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

10.4 de l'accord, intitulé « crédit d'heures de délégation - représentants syndicaux du Comité social et économique », qui stipule : "Les délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité social et

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CC

comm

61372353cd5801467740853f

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

B..., directeur général, a, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibérations du conseil d'administration des 19 décembre 1981, 17 mai 1982, 19 décembre 1983 et 17 décembre 1984, délégué

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soc

613722c6cd58014677401511

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

du personnel et au comité d'entreprise; que seules les élections de délégués du personnel ont eu lieu ; que l'employeur a engagé des négociations tendant à la mise en place d'une délégation unique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

l'article D. 122-1 du code de la sécurité sociale, et non pas une délégation de ses pouvoirs par l'agent comptable ; qu'en statuant par des motifs ne permettant pas de terminer si la délégation de pouvoir

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CC

soc

6137238ccd5801467740b3a4

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

général auquel ceux-ci font référence, que le délégué général tient ses pouvoirs du conseil de la FHF et éventuellement "par délégation du président", que seul le conseil détient le pouvoir de décider

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CC

soc

613721d5cd580146773f7dd2

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

X..., en qualité de délégués syndicaux au sein de la délégation régionale Paris-Est de la Société générale alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est exact que la convention collective des banques

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CC

cr

613725bccd58014677420248

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Guy Y... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

que le délégué est tenu de payer dans la seule limite de la dette de la société Mirabeau envers la société Colas et de verser les loyers à la société Colas en vertu de la délégation que jusqu'à la fin

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cr

613725b7cd5801467742002c

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

Z..., contremaître et chef de chantier étaient bénéficiaires chacun d'une délégation de pouvoirs l'exonérant ainsi de toute responsabilité pénale ; qu'il n'est pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité

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CA

Chambre 3-3

5fd94518f421dc2c1aa90083

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

MOTIFS Exposant que l'article 2 des conventions de délégation de paiement dispose que « le délégué (IMED) déclare consentir à la présente délégation et, en conséquence, se reconnaît directement tenu

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cr

61372565cd5801467741d56c

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

A..., chef de secteur; que le précédent président de la société avait lui-même délégué ses pouvoirs à M.

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CC

cr

613726a9cd580146774277cb

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

, cette prérogative appartenant au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux ; que dès lors, en présence d'une demande de renseignements de délégués du personnel portant sur la rémunération et les

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cr

613726a1cd58014677427367

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

consenti une délégation de pouvoirs à Gilles E... et à Manuel B...

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CC

soc

6137231ecd58014677405ab4

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

unique du personnel, alors, selon le moyen, que la mise en place d'une délégation unique ne correspond pas à un renouvellement des institutions du comité d'entreprise et des délégués du personnel, mais

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soc

6079b1c29ba5988459c53354

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

l'utilisateur et prend donc fin à l'expiration de la mission ; que, selon l'article L. 412-14 du Code du travail, les salariés doivent travailler dans l'entreprise pour pouvoir être désignés comme délégués

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cr

6137266fcd58014677425896

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Nativel, "juge au tribunal de grande instance de Toulon, délégué au tribunal de grande instance de Draguignan, désigné comme assesseur par ordonnance du 20 mai 1997 de M. le premier président de la cour

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soc

613723bbcd5801467740d732

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

en paiement des heures de délégation excédant le contingent légal ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le litige portait sur des heures prises par le salarié en sus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Dans ce courrier le salarié indique qu'en sa qualité de délégué syndical CGT, il porte la question aux débats de la prochaine réunion des délégués du personnel pour obtenir des explications sur le comportement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00089

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[J] sur la foi d'une délégation de pouvoir donnée par M.

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