[V] et Mme [S], l'assureur, se prévalant d'une subrogation dans les droits des assurés, a assigné la société Enedis afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à ces derniers.

A... mais alors que le conseil municipal ne lui avait pas délégué le pouvoir d'agir en justice au nom de la commune ; que sont versées aux débats les délibérations donnant délégation du conseil municipal

(les cautions), associés et cogérants de la société, se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'un certain montant ; qu'au titre des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation

au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand déléguée au tribunal de grande instance de Riom, ""Assesseurs, ""Tous trois désignés par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel

la formation collégiale statuant en matière de contentieux social ; que l'ordonnance attaquée indique que lors de l'audience des plaidoiries, la magistrate signataire était présidente de chambre et déléguée

T... a sollicité son adhésion à un contrat d'assurance décès proposé par la société Aig vie, aux droits de laquelle vient la société Metlife (l'assureur) ; que l'acte de prêt a mentionné les délégations

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société andorrane Pan'Am Difusio a souscrit auprès de la société française Generali IARD, par l'intermédiaire de la délégation

et de la société Axa France IARD en qualité d'assureur ; - déclarer la SARL Dumas Delage et la société Axa France IARD en qualité d'assureur hors de cause ; à titre subsidiaire, - limiter les condamnations

Peyroux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux n'ayant fait l'objet d'aucune décision de délégation, ne pouvait, dès lors, représenter le ministère public devant la

postule lorsqu'il est fait appel à un magistrat délégué auprès du tribunal de grande instance, où siège la cour d'assises, que la désignation soit postérieure à la délégation ; que, si la délégation venant

Schamber a été désigné comme assesseur suppléant par l'assemblée générale du 8 décembre 2003, pour l'année 2004 ; Qu'il s'ensuit que cette composition était régulière au regard du texte précité et que

; Attendu que cette société fait grief l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription ne court

CLERMONT-FERRAND NE POUVAIT ETRE DE SURCROIT DELEGUEE DANS UN AUTRE TRIBUNAL SANS QUE SOIENT MECONNUES LES REGLES RELATIVES A LA DELEGATION ; "ET QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 213-27

X..., alors qu'il circulait en cyclomoteur sur un chemin départemental, a bifurqué sur sa gauche ; qu'il a alors été heurté par un véhicule appartenant à la société Delage et conduit par M.

a conclu le 17 mai 1990 un emprunt immobilier remboursable le 14 décembre 1991 avec la société BNP Paribas (la banque) et que le 22 novembre suivant, il a souscrit auprès de la société Natio Vie (l'assureur

de Mme B...était irrecevable faute pour celui-ci de produire un mandat exprès de l'intéressée et la preuve de la délégation de signature faite à son salarié, dès lors que le ministre n'a pas contesté

, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture de la session, portant désignation des présidents et assesseurs

X... n'a pas comparu; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er juillet 1992, pour permettre aux Mutuelles du Mans, assureur de M.